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Date d'entrée
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date d'entrée en service
Date d'entrée en vigueur
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date de versement
Date effective
Date effective d'achèvement
Date effective d'engagement
Date effective d'entrée en fonction
Date effective d'entrée en service
Date effective de l'entrée en fonction
Date effective de la résiliation
Date effective de rentrée des fonds
Date à laquelle la nomination prend effet
ESDATE

Translation of "date effective de la résiliation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date effective de la résiliation

effective date of the termination


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

starting date | start date | first date of service | effective date of employment


date de versement | date effective de rentrée des fonds

distribution date | payment date | payout date


date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement

effective date of appointment


date d'entrée en vigueur | date effective

effective date | effectivity


date effective de rentrée des fonds [ date de versement ]

payout date


date effective d'octroi du statut actuel de l'équipement | ESDATE [Abbr.]

Effective Date of Current Equipment Status | ESDATE [Abbr.]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice de l'article 25.9, en cas de résiliation du présent accord de financement, le FEI est libéré de toute obligation d'exécuter l'activité du FEI à compter de la date effective de cette résiliation.

Without prejudice to Article 25.9, in case of termination of this Agreement, the EIF shall be released from any obligation to perform the EIF Activity as of the effective date of such termination.


Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas à la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise.

Such shareholder(s) may submit a demand up until the effective date of the asset contribution, provided that, at the date of the demand, the shareholder(s) in question still hold(s) an aggregate percentage of at least 5 % of the company's subscribed capital, as it was on the date the decision on the increase in the capital was taken.


Quasi-biens d'équipement, y compris les services connexes — machines ou matériel, généralement de relativement faible valeur unitaire, destinés à servir à un procédé industriel ou à un usage productif ou commercial: dans le cas des quasi-biens d'équipement, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens par l'acheteur ou, si l'exportateur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ se situe à la mise en service ou, dans le cas de services, à la date de l'envoi des factures au client ou à l' ...[+++]

Quasi-capital goods, including related services — machinery or equipment, generally of relatively low unit value, intended to be used in an industrial process or for productive or commercial use: in the case of quasi-capital goods, the starting point of credit is not later than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods by the buyer or, if the exporter has responsibilities for commissioning, then the latest starting point is at commissioning, or for services, the date of the submiss ...[+++]


Pièces détachées ou composants (produits intermédiaires), y compris les services connexes: Dans le cas des pièces détachées ou des composants, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens (y compris les services, le cas échéant) par l'acheteur ou, dans le cas de services, la date de l'envoi des factures au client ou de l'acceptation des services par le client.

Parts or components (intermediate goods) including related services: in the case of parts or components, the starting point of credit is not later than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods (including services, if applicable) by the buyer or, for services, the date of the submission of the invoices to the client or acceptance of services by the client.


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Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas au jour où la décision d'augmenter le capital a été prise.

Such shareholder(s) may submit a demand up until the effective date of the asset contribution, provided that, at the date of the demand, the shareholder(s) in question still hold(s) an aggregate percentage of at least 5 % of the company's subscribed capital as it was on the day the decision on the increase in the capital was taken.


aux rémunérations dues sur la base de contrats conclus avant la date effective de mise en œuvre dans chaque État membre et accordées ou versées après cette date; et

remuneration due on basis of contracts concluded before the effective date of implementation in each Member State and awarded or paid after that date; and


Le montant admissible dépend de la durée de vie escomptée du bien en fonction de la durée du programme, à la condition que la période utilisée pour calculer cette somme commence à la date effective de début du programme, ou à la date d’achat du bien si elle est postérieure à la date de commencement effectif, et se termine à la date d’achèvement du programme.

The eligible amount will depend on the expected life of the goods in relation to the duration of the programme, on condition that the period used to calculate this amount starts on the actual date of commencement of the programme, or the date of purchase of the goods where this occurs after the date of commencement, and ends on the date of completion of the programme.


La récupération des aides doit s'effectuer conformément aux procédures prévues et aux dispositions établies par la législation espagnole, et inclure la totalité des intérêts dus calculés à partir de la date d'octroi de l'aide jusqu'à la date effective de remboursement de celle-ci, sur la base du taux de référence utilisé à cette date pour calculer l'équivalent subvention net des aides régionales en Espagne(54).

The aid should be recovered in accordance with the procedures and provisions of Spanish law and should include all interest due, calculated from the date the aid was granted until the date of actual repayment on the basis of the reference rate used at that date to calculate the net grant equivalent of regional aid in Spain(54).


Sauf si l'organisme d'intervention s'y est opposé dans le délai de trente jours précité, la date prévue de début de stockage est considérée comme la date effective.

Unless the intervention agency objects within the above 30-day time limit, the date when storage is scheduled to commence shall be deemed to be the actual commencement date.


Sauf si l'autorité compétente s'y est opposée dans le délai du mois précité, la date prévue de début de stockage est considérée comme la date effective.

Unless the competent authority objects within the above one-month time limit, the date when storage is scheduled to begin shall be deemed to be the actual beginning date.




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date effective de la résiliation ->

Date index: 2022-11-01
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