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Date et lieu d'expiration
Date et lieu de fin de validité
Date et lieu de la prochaine session
Date et lieu de notification
Ne donnant pas lieu à notification
S.l.d.
Sans lieu ni date
Temps et lieu de l'instruction

Traduction de «date et lieu de notification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date et lieu de notification

notification date and place


date et lieu de notification

notification date and place


date et lieu de fin de validité | date et lieu d'expiration

date and place of expiry | expiry date and place


heure, date et lieu de l'instruction [ temps et lieu de l'instruction ]

time and place of trial [ time and place for trial ]


date et lieu de la prochaine session

date and venue of the next session




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) la date, le lieu et le mode de notification.

(d) the date, place and method of the giving of the notice.


2. Le retrait prend effet et la qualité de membre cesse à la date précisée dans la notification mais en aucun cas moins de six (6) mois après la date à laquelle la notification a été reçue par la Banque.

2. Withdrawal by a member shall become effective, and its membership shall cease, on the date specified in its notice but in no event less than six (6) months after such notice is received by the Bank.


b) si une notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations lui a été délivrée après le 5 janvier 2013, au plus tard le trentième jour suivant la date où la dernière notification visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations est délivrée ou le 1 août 2015 si cette date est antérieure.

(b) if a notification of payment or non-payment of benefits in respect of one or more weeks of unemployment included in that benefit period is issued to the claimant after January 5, 2013, 30 days after the day on which the last notification in respect of one or more weeks of unemployment included in that benefit period is issued or August 1, 2015, whichever is earlier.


La date de l’échange des notifications écrites correspond à la date de la dernière notification.

The date of the exchange of the written notifications shall be the date of the last notice.


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a) si une notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations lui a été délivrée au cours de la période commençant le 5 août 2012 et se terminant le 5 janvier 2013, au plus tard le 5 février 2013 ou, s’il est postérieur, le trentième jour suivant la date où la dernière notification visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations est délivrée;

(a) if a notification of payment or non-payment of benefits in respect of one or more weeks of unemployment included in that benefit period is issued to the claimant during the period beginning on August 5, 2012 and ending on January 5, 2013, February 5, 2013 or 30 days after the day on which the last notification in respect of one or more weeks of unemployment included in that benefit period is issued, whichever is later; or


les renseignements concernant la personne à l’origine du risque encouru: nom, date et lieu de naissance, lorsqu’ils sont disponibles, et adresse à utiliser pour les notifications.

details concerning the person causing the risk: name, date and place of birth, where available, and address to be used for notification purposes.


les renseignements concernant la personne protégée: nom, date et lieu de naissance, lorsqu’ils sont disponibles, et adresse à utiliser pour les notifications, précédée d’un avertissement bien visible signalant que cette adresse peut être communiquée à la personne à l’origine du risque encouru.

details concerning the protected person: name, date and place of birth, where available, and an address to be used for notification purposes, preceded by a conspicuous warning that that address may be disclosed to the person causing the risk.


Les types de données qui peuvent être utilisées concernent, entre autres, l’identité de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées, profession, numéro de sécurité sociale, documents d’identité, profils ADN, photographies, empreintes, etc.) et la nature des faits reprochés (qualification pénale, date et lieu des faits, type d’enquête, etc.).

The types of data that can be used include the person’s identity (full name, date and place of birth, nationality, contact details, profession, social security numbers, identification documents, DNA profiles, photographs, fingerprints, etc.) and the nature of the alleged offences (criminal category, date and place of the offence, type of investigation, etc.).


Les types de données qui peuvent être utilisées concernent, entre autres, l’identité de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées, profession, numéro de sécurité sociale, documents d’identité, profils ADN, photographies, empreintes, etc.) et la nature des faits reprochés (qualification pénale, date et lieu des faits, type d’enquête, etc.).

The types of data that can be used include the person’s identity (full name, date and place of birth, nationality, contact details, profession, social security numbers, identification documents, DNA profiles, photographs, fingerprints, etc.) and the nature of the alleged offences (criminal category, date and place of the offence, type of investigation, etc.).


Cet avis comporte la dénomination sociale, le numéro, la date et le lieu d'immatriculation de la SE, la date, le lieu et le titre de la publication, ainsi que le siège statutaire et le secteur d'activité de la SE.

That notice shall state the name, number, date and place of registration of the SE, the date and place of publication and the title of publication, the registered office of the SE and its sector of activity.




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date et lieu de notification ->

Date index: 2022-04-19
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