La règle concernant la date présumée ne figure pas dans le règlement 51-102 mais celui-ci contient des règles de droit substantielles semblables à celles qui figuraient dans les articles 55 et 56 du Règlement, par exemple, concernant le pouvoir qui peut être conféré au fondé de pouvoir.
While the rule on the deemed date is not contained in NI 51- 102, it does contain substantive rules similar to those currently embodied in sections 55 and 56 of the regulations, such as, for example, the authority that may be granted to a proxy.