Traduction de «degré de fixage effectif » (Français → Anglais) :

L. considérant que chaque pays aspirant à adhérer à l’Union doit être jugé sur ses propres mérites à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s'y conformer; considérant que le rythme d’avancement du processus d’adhésion doit être déterminé par le degré de mise en œuvre et le respect effectif des critères d’adhésion à l’UE comme par l’exécution des priorités du partenariat européen et du partenariat pour l’adhésion et du cadre de négociation; considérant que le degré de conformité avec les conditions d'adhésion doit être évalué de la manière la plus ju ...[+++]ste et la plus transparente;

contrôler le degré d'ouverture effectif des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d'échange d'électricité, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les conditions appropriées de prépaiement reflétant la consommation réelle, les taux de connexions et de déconnexions, les frais de maintenance et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les a ...[+++]ffaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;

contrôler le degré d'ouverture effectif des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d'échange d'électricité, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les conditions appropriées de prépaiement reflétant la consommation réelle, les taux de connexions et de déconnexions, les frais de maintenance et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les a ...[+++]ffaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;

Si la réponse est favorable, comme j’espère qu’elle le sera, nous pourrions exprimer un degré minimum, mais effectif, de solidarité.

l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, les compétences dont elles disposent, leur degré d'indépendance, la supervision dont elles font l'objet ainsi que le pouvoir dont elles disposent pour garantir le respect effectif de la législation.

Le degré de concurrence et de choix effectifs varie au sein de la Communauté et, dans les États membres, entre les régions géographiques et entre les divers marchés d'accès et de services.