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Autre demande fondée sur des faits nouveaux
Demande clairement infondée
Demande d'interruption non fondée
Demande déclarée non fondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Demande non fondée
Demande non-fondée
Demande sans fondement
ERI réglée - demande non fondée
Nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux

Translation of "demande d'interruption non fondée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande d'interruption non fondée

improper request for interruption


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]




autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux

further application on the basis of new facts


demande sans fondement [ demande non fondée ]

frivolous claim


ERI réglée - demande non fondée

ERI Settled - Claim Unfounded


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
34. se félicite de la coopération constructive avec les autres institutions au cours de la dernière procédure et, comme l'an dernier, demande instamment auxdites institutions de présenter des demandes réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées;

34. Welcomes the constructive co-operation with the other institutions during the last procedure and, as last year, urges them to present realistic and cost-based budget requests that take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way;


35. se félicite de la coopération constructive avec les autres institutions au cours de la dernière procédure et, comme l'an dernier, demande instamment auxdites institutions de présenter des demandes réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées;

35. Welcomes the constructive co-operation with the other institutions during the last procedure and, as last year, urges them to present realistic and cost-based budget requests that take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way;


36. invite les autres institutions à présenter des demandes réalistes et fondées sur les coûts, demandes tenant pleinement compte du contexte général de rigueur financière, de gestion efficace des ressources et de valeur ajoutée pour les citoyens européens;

36. Invites the institutions to present realistic and cost-based budget requests that take full account of the general context of financial rigour, effective management of resources, and added value for European citizens;


(c) l'interruption de la demande interruptible pour permettre la redistribution du gaz et assurer la flexibilité du système.

(c) interruption of interruptible demand to allow reallocation of gas and system flexibility.


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La question posée par la juridiction de renvoi revient, selon l'avocat général, à déterminer si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un organe administratif national refuse de faire droit à une demande en paiement fondée sur le droit communautaire au motif que cette demande tend à remettre en cause une décision administrative antérieure devenue définitive, alors que celle-ci est fondée sur une interprétation du droit communautaire qui a été infirmée par la Cour dans un arrêt préjudiciel pro ...[+++]

In the Advocate General's view, the question raised by the referring court amounts to a determination as to whether Community law precludes a national administrative body from refusing a payment claim under Community law on the ground that that claim seeks to call in question a prior administrative decision which has become definitive even though that decision is founded on an interpretation of Community law invalidated by the Court in a subsequent preliminary ruling.


Une administration nationale ne peut rejeter une demande en paiement fondée sur une interprétation du droit communautaire par un arrêt de la Cour de justice pour la seule raison que cette demande tend á remettre en cause une décision administrative antérieure.

A national authority may not reject a claim for payment based on Community law, as interpreted in a judgment of the Court of Justice, on the sole ground that such claim calls into question a prior administrative decision.


Cependant chaque Etat devrait mettre en œuvre une combinaison de mesures qui comprendra le stockage de gaz, l'interruption de la demande interruptible pour permettre la redistribution du gaz et assurer la flexibilité du système, la flexibilité de l'approvisionnement ainsi que les marchés «spots».

However, each Member State will have to implement a combination of measures which will cover gas storage, interruption of interruptible demand to permit redistribution of gas and ensure the flexibility of the system, flexibility of supply and the spot markets.


Cependant chaque Etat devra mettre en œuvre une combinaison de mesures qui comprendra le stockage de gaz, l'interruption de la demande interruptible pour permettre la redistribution du gaz et assurer la flexibilité du système, la flexibilité de l'approvisionnement ainsi que les marchés «spots».

However, each Member State will have to implement a combination of measures which will comprise gas storage, interruption of interruptible demand to permit the redistribution of gas and ensure the flexibility of the system, the flexibility of supply and the spot markets.


Le Conseil a soutenu, d'un commun accord, la demande de la délégation suédoise étant entendu que la Suède devra présenter à la Commission une demande officielle, dûment fondée.

By common accord, the Council supported the Swedish delegation's request on the understanding that Sweden would submit a duly substantiated formal request to the Commission.


L'interprétation restrictive de la notion de persécution, les difficultés que soulèvent l'introduction d'une demande d'asile, les procédures sommaires de traitement des demandes, la notion de "demande manifestement non fondée" et les conditions dans les centres de rétention constituent des atteintes à la déclaration universelle des droits de l'homme, au pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques et à la convent ...[+++]

The restrictive interpretation of the concept of persecution, the difficulties in submitting an application for asylum, the speeded-up application procedures, the notion of a 'clearly unfounded application' and the conditions in the refugee camps constitute violations of the Geneva Convention, the Universal Declaration of Human Rights, the UN Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights.




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demande d'interruption non fondée ->

Date index: 2022-01-29
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