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Autre demande fondée sur des faits nouveaux
Compagnie fréteuse
Demande clairement infondée
Demande d'interruption non fondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Demande non fondée
Demande non-fondée
Demande sans fondement
ERI réglée - demande non fondée
Fréteur
GFD
Gestion fondée sur la demande
Nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
Transporteur aérien non régulier
Transporteur aérien à la demande
Transporteur non régulier
Transporteur à la demande

Traduction de «demande non fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demande sans fondement [ demande non fondée ]

frivolous claim




ERI réglée - demande non fondée

ERI Settled - Claim Unfounded


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux

further application on the basis of new facts


demande d'interruption non fondée

improper request for interruption


Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


gestion fondée sur la demande | GFD

demand-based management | DBM


transporteur aérien non régulier | transporteur non régulier | transporteur aérien à la demande | transporteur à la demande | compagnie fréteuse | fréteur

charter airline
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le titulaire de l'un des droits visés au paragraphe 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque de l'Union européenne ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraph 1 or 2 has previously applied for a declaration that an EU trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.


6. félicite la Serbie pour son approche constructive de la gestion de la crise migratoire; fait toutefois observer qu'une approche constructive devrait aussi être mise en place avec les pays voisins; fait observer que la Serbie est un partenaire essentiel et utile de l'Union dans les Balkans et qu'il est donc indispensable que l'Union apporte des ressources et une aide financière adéquate; prend acte avec satisfaction des efforts appréciables déployés par la Serbie pour faire en sorte que les ressortissants de pays tiers bénéficient d'un abri et d'une aide humanitaire avec le soutien de l'Union et de la communauté internationale; inv ...[+++]

6. Commends Serbia’s constructive approach in dealing with the migration crisis; notes, however, that a constructive approach with neighbouring countries should be fostered; notes that Serbia is an essential and helpful partner of the EU in the Balkans, and that it is therefore indispensable that the EU provide resources and adequate financial help; takes positive note of Serbia’s substantial effort to ensure that third country nationals receive shelter and humanitarian supplies with EU and international support; calls on Serbia to swiftly increase its reception capacities; notes that comprehensive reforms are needed to rationalise ...[+++]


7. relève qu'il s'agit de la cinquième demande d'intervention du Fonds dans le secteur de la sidérurgie, sachant que trois des précédentes demandes étaient fondées sur la mondialisation et la quatrième sur la crise financière et économique mondiale; insiste sur la nécessité d'une approche efficace et coordonnée au niveau de l'Union dans la lutte contre le chômage dans le secteur sidérurgique;

7. Notes that this is the fifth EGF application in the steel sector, out of which three were based on globalisation and one on the global financial and economic crisis; stresses the need for an efficient and coordinated approach at Union level in order to fight unemployment in the steel sector;


(b)1. l'L’État membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder√ procède ∏ aux vérifications nécessaires et de répondre à √ statue sur ∏ la requête √ aux fins de reprise en charge de l’intéressé ∏ demande qui lui est faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa saisine √ de la date de réception de la requête ∏. Lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système EURODAC, ce délai est réduit à deux semaines; .

(b)1. t The Ö requested ÕMember State called upon to take back the applicant shall be obliged to make the necessary checks and Ö shall give a decision on Õreply to the request Ö to take back the person concerned Õ addressed to it as quickly as possible and under no circumstances exceeding a period ofÖ in any event no later than Õone month from the referral Ö date on which the request was received Õ. When the request is based on data obtained from the Eurodac system, this time limit is reduced to two weeks; .


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4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that an►M1 EU trade mark ◄ is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.


4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque communautaire ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that a Community trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.


La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont réunies et si la demande semble fondée.

The court seised of an application for a European order for payment shall examine, as soon as possible and on the basis of the application form, whether the requirements set out in Articles 2, 3, 4, 6 and 7 are met and whether the claim appears to be founded.


5. se félicite de la participation des partenaires sociaux à la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés; rappelle que la demande est fondée sur un accord sectoriel entre partenaires sociaux, aspect qui n'est pas indiqué explicitement dans la demande, suppose, par conséquent, que le cofinancement sera assuré aussi par les partenaires sociaux, comme ce fut le cas pour toutes les demandes antérieures des Pays-Bas en vertu de l'article 2, point b), du règlement;

5. Welcomes the involvement of the social partners in the design of the coordinated package; reminds that the application is based on a Sectoral Social Partner agreement although this is not explicitly stated in the application, assumes therefore that the co-financing will be provided also by the Social Partners as it was the case in all previous Dutch applications based on Article 2(b) of the Regulation;


1. Avant de présenter une demande de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire informe l'État membre qui a octroyé l'autorisation sur laquelle la demande est fondée (ci-après dénommé "l'État membre de référence") qu'une demande sera déposée conformément à la présente directive et lui indique toutes additions au dossier original; cet État membre peut exiger du demandeur tous les documents et renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier que les dossiers déposés ...[+++]

1. Before submitting an application for mutual recognition of marketing authorizations, the holder of the authorization shall inform the Member State which granted the authorization on which the application is based (hereinafter: the reference Member State) that an application is to be made in accordance with this Directive and shall notify it of any additions to the original dossier; that Member State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check that the dossiers filed are identical.


24. souligne l'importance primordiale, pour la cohésion de l'Union, du principe selon lequel les États membres ont des droits égaux et des obligations égales; insiste sur la défense de ce principe face aux demandes, insuffisamment fondées, de périodes transitoires ou de dispositions spéciales liées à l'adhésion, que ces demandes émanent de pays candidats ou d'États membres;

24. Stresses the crucial importance to the Union's cohesion of the principle that Member States have equal rights and equal obligations; insists on the defence of this principle against insufficiently founded demands for transitional periods or special arrangements in connection with accessions, regardless of whether these demands are made by candidate countries or Member States;


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