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Demande d'audience à un juge
Demande d'être jugé à nouveau
Demande de nouveau jugement
Demande nouvelle
Demander une fois de plus
Demander à nouveau
Les juges sortants peuvent être nommés de nouveau
Prier à nouveau
Renouveler sa demande
Réitérer l'appel
Réitérer sa demande
Un fait nouveau

Translation of "demande d'être jugé à nouveau " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau

application for a re-assessment


demander à nouveau [ demander une fois de plus | prier à nouveau | réitérer sa demande | renouveler sa demande ]

reiterate its request




Demande d'audience à un juge

Application for a Hearing to a Justice


réitérer l'appel [ demander à nouveau ]

reaffirm its appeal [ reaffirm its call ]


les juges sortants peuvent être nommés de nouveau

retiring Judges shall be eligible for reappointment


les juges sortants peuvent être nommés de nouveau

retiring Judges shall be eligible for reappointment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. À compter du moment où la demande est jugée complète, l’autorité compétente transmet toutes les informations figurant dans la demande aux autorités suivantes:

4. From the moment when the application is considered to be complete, the competent authority shall transmit all information included in the application to the following authorities:


4. À partir du moment où la demande est jugée complète, l’autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux autorités concernées et consulte ces autorités en ce qui concerne les caractéristiques du système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur.

4. From the moment when the application is considered to be complete, the competent authority shall transmit all information included in the application to the relevant authorities and consult those authorities concerning the features of the securities settlement system operated by the applicant CSD.


M. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera, Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed, pour avoir répandu de "fausses nouvelles" et conspiré avec les Frères musulmans; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; que le 1 janvier 2015, la Cour de cassation de l'Égypte a demandé que l'affaire soit jugée à ...[+++]; que Navi Pillay, anciennement haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, 14 autres journalistes au moins sont actuellement en détention, ce qui fait du pays un des pires oppresseurs de la presse; que l'autocensure s'est dramatiquement accrue depuis l'été 2013;

M. whereas on 23 June 2014, Al-Jazeera journalists Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste, and Baher Mohamed were sentenced to between seven and 10 years in prison on charges of reporting ‘false news’ and conspiring with the Muslim Brotherhood; whereas three other journalists - Sue Turton, Dominic Kane, and Rena Netjes- were sentenced to 10 years in absentia; whereas on 1 January 2015, the Egyptian Court of Cassation ordered the re-trial of the case; whereas the former UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law ...[+++]


Lorsqu’une demande est jugée recevable conformément au code des visas, l’autorité chargée des visas crée le dossier de demande en saisissant dans le VIS un ensemble de données énoncées dans le règlement, telles que les coordonnées et les données concernant les voyages fournis dans un formulaire de demande, les photographies et les empreintes digitales.

Once an application is found admissible as set out in the Visa Code, the visa authority creates the application file by entering into the VIS a set of data listed in this regulation, such as the applicant’s personal and travel details provided in the application form, photograph and fingerprints.


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Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l'intervention d'un juge ne peuvent être ordonnées à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge compétent.

Except in the case of a flagrant offence, restraining measures requiring the intervention of a judge cannot be instituted against a member of any Chamber for the duration of a session, regarding repressive matters, except by the first President of the Court of Appeal at the demand of the competent judge.


Lorsqu’une demande est jugée recevable conformément au code des visas, l’autorité chargée des visas crée le dossier de demande en saisissant dans le VIS un ensemble de données énoncées dans le règlement, telles que les coordonnées et les données concernant les voyages fournis dans un formulaire de demande, les photographies et les empreintes digitales.

Once an application is found admissible as set out in the Visa Code, the visa authority creates the application file by entering into the VIS a set of data listed in this regulation, such as the applicant’s personal and travel details provided in the application form, photograph and fingerprints.


Lorsqu’une demande est jugée recevable conformément au code des visas, l’autorité chargée des visas crée le dossier de demande en saisissant dans le VIS un ensemble de données énoncées dans le règlement, telles que les coordonnées et les données concernant les voyages fournis dans un formulaire de demande, les photographies et les empreintes digitales.

Once an application is found admissible as set out in the Visa Code, the visa authority creates the application file by entering into the VIS a set of data listed in this regulation, such as the applicant’s personal and travel details provided in the application form, photograph and fingerprints.


En décembre 2005, la commission du développement a jugé que les progrès à la table de négociations étaient suffisants pour demander à être de nouveau saisie du rapport afin de résoudre les derniers problèmes subsistants par voie d'amendement dans le cadre normal de la procédure de codécision.

In December 2005, DEVE judged that progress at the negotiation table was sufficient to request that the report be referred back to committee for addressing the remaining problems by amendments within the normal course of the co-decision procedure.


Cette nouvelle demande du juge d'instruction en charge auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris a pour origine une communication d'un juge d'instruction de Genève (Suisse) aux autorités françaises, selon laquelle Jean-Charles Marchiani aurait reçu, entre août 1991 et janvier 1994, un montant total de 9.703.826 FRF sur l'un de ses comptes bancaires en Suisse.

This new request by the First Examining Magistrate of the Court of First Instance (Tribunal de Grande Instance) of Paris is based on a statement made by a Swiss examining magistrate in Geneva to the French judicial authorities stating that Jean-Charles Marchiani received a sum totalling FF. 9 703 826 on one of his Swiss bank accounts between August 1991 and January 1994.


Après 110 jours de détention, une personne, si elle n'a pas été jugée, doit être relâchée et ne peux plus jamais être jugée à nouveau pour cette infraction.

After 110 days of detention a person, if not tried, must be released and never tried for that offence again.




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demande d'être jugé à nouveau ->

Date index: 2022-06-24
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