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Un fait nouveau

Traduction de «demande nouvelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux

further application on the basis of new facts


demande de nouvelle marque de commerce [ demande de nouvelle marque ]

new trademark application


présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]

refiling


nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT

new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break


réseau de nouvelle génération | réseau nouvelle génération | réseau de la nouvelle génération | réseau de prochaine génération | réseau de la prochaine génération

next generation network | NGN
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure protégeant les déclarations des entreprises s'applique, dès le jour de la publication au JO, à toutes les demandes nouvelles mais aussi à celles en attente.

The procedure to protect corporate statements has applied since the date of publication to all new and pending requests.


1. Lorsqu’une personne qui a demandé à bénéficier d’une protection internationale dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier examine ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles dé ...[+++]

1. Where a person who has applied for international protection in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State shall examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.


117. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile ? déposé une demande de protection internationale ⎪ dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ? examine ⎪ ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compt ...[+++]

117. Where a person who has applied for asylum ð international protection ï in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may ð shall ï examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.


mettre en place des méthodes en vue de réexamens approfondis par étapes des domaines existants des statistiques communautaires et l’évaluation des demandes nouvelles ou substantiellement modifiées présentées par les utilisateurs.

put in place methods for in-depth step-by-step reviews of existing domains of Community statistics and for the assessment of new or substantially changed user requests.


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1. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultéri ...[+++]

1. Where a person who has applied for asylum in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.


Par conséquent, une politique cohérente, englobant l'amélioration de l'éducation, de la science, de la formation, de la mobilité etc., sera cruciale afin de garantir que la demande nouvelle de compétences soit satisfaite durablement.

A network of coherent policies covering improvements in education, science, training, mobility, etc. will therefore be crucial in ensuring that the emerging demand for skills is met on a sustainable basis.


c) pour les produits soumis au régime de fixation à l'avance des prélèvements ou des restitutions: aa) la suppression totale ou partielle de la fixation à l'avance des prélèvements ou des restitutions, qui entraîne l'irrecevabilité des demandes nouvelles,

(c) for products subject to the system of advance fixing of levies or refunds: (aa) the total or partial suspension of the advance fixing of levies or refunds, entailing the refusal of fresh applications;


1. Les mesures qui peuvent être prises lorsque la situation visée à l'article 21 paragraphe 1 du règlement nº 1009/67/CEE se présente sont: a) la cessation totale ou partielle de la délivrance des certificats d'importation ou d'exportation, qui entraîne l'irrecevabilité des demandes nouvelles;

1. The measures which may be taken should the situation mentioned in Article 21 (1) of Regulation No 1009/67/EEC arise shall be: (a) the total or partial suspension of the issue of import or export licences, entailing the refusal of fresh applications;


1. Les mesures qui peuvent être prises lorsque la situation visée à l'article 20 paragraphe 1 du règlement nº 136/66/CEE se présente sont: a) pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 partie c) du règlement nº 136/66/CEE: aa) la suppression totale ou partielle de la préfixation des prélèvements ou des restitutions, qui entraîne l'irrecevabilité des demandes nouvelles;

1. The measures which may be taken, should the situation mentioned in Article 20 (1) of Regulation No 136/66/EEC arise, shall be: (a) for the products listed in Article 1 (2) (c) of Regulation No 136/66/EEC: (aa) the total or partial suspension of the advance fixing of levies or refunds, including the refusal of fresh applications;


bb) la cessation totale ou partielle de la délivrance des certificats d'importation ou d'exportation, qui entraîne l'irrecevabilité des demandes nouvelles;

(bb) the total or partial suspension of the issue of import or export licences including the refusal of fresh applications;


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