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Brevet d'obtention végétale
Brevet de plante
Brevet de plantes
COV
Certificat d'obtention végétale
Demande de certificat d’obtention végétale
NPBT
Nouvelle technique d'amélioration des plantes
Nouvelle technique d'amélioration végétale
Nouvelle technique d'obtention de plantes
Nouvelle technique de sélection des plantes
Nouvelle technique de sélection végétale
OGAn

Translation of "demande de certificat d’obtention végétale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de certificat d’obtention végétale

plant breeder's rights application [ application for plant breeders' rights ]


certificat d'obtention végétale

plant variety certificate


certificat d'obtention végétale | COV [Abbr.]

new variety certificate


brevet d'obtention végétale [ brevet de plantes | brevet de plante ]

plant patent [ plant variety patent | patent for plants ]


certificat de protection communautaire d'obtention végétale

certificate for a Community plant variety right


registre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales

Register of Applications for Community Plant Variety Rights


nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT

new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology


Ordonnance du 22 août 1986 concernant l'obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux [ OGAn ]

Ordinance of 22 August 1986 on the VET Diploma for Animal Care Workers [ ACWO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le secteur agroalimentaire, les indications géographiques et les certificats d’obtention végétale garantissent la protection des produits de qualité et la possibilité d’acheter des produits authentiques dans l’ensemble du marché unique.

In the agri-food sector, the geographical indications and plant variety rights ensure protection of quality products and access to authentic products throughout the single market.


Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d’exemption par catégorie, la notion de «droits sur technologie» couvre le savoir-faire ainsi que les brevets, les modèles d’utilité, les droits de dessin, les topographies de produits semi-conducteurs, les certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou pour d’autres produits pour lesquels de tels certificats de protection supplémentaire peuvent être obtenus, les certificats d’obtention végétale et les droits d’auteur sur ...[+++]

According to Article 1(1)(b) of the TTBER the concept of ‘technology rights’ covers know-how as well as patents, utility models, design rights, topographies of semiconductor products, supplementary protection certificates for medicinal products or other products for which such supplementary protection certificates may be obtained, plant breeder's certificates and software copyrights or a combination thereof as well as applications for these rights and for registration of these rights.


h) "brevets", les brevets, demandes de brevets, modèles d'utilité, demandes d'enregistrement de modèles d'utilité, dessins, topographies de produits semi-conducteurs, certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou autres produits susceptibles d'en bénéficier et certificats d'obtention végétale;

(h) "patents" means patents, patent applications, utility models, applications for registration of utility models, designs, topographies of semiconductor products, supplementary protection certificates for medicinal products or other products for which such supplementary protection certificates may be obtained and plant breeder's certificates;


S'agissant des plantes, la directive rappelle que, si les plantes sont brevetables, les variétés végétales ne le sont pas et sont protégées par des certificats d'obtention végétale.

With regard to plants, the Directive reiterates that, while plants are patentable, plant varieties are not and are protected by plant variety rights.


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L'article 12 de la directive organise un régime de licences croisées entre des certificats d'obtention végétale et des brevets lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, et vice versa.

Article 12 of the Directive establishes a system of cross-licences between plant variety rights and patents where a breeder cannot obtain or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, and vice versa.


L'article 12 de la directive organise un régime de licences croisées entre des certificats d'obtention végétale et des brevets lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, et vice versa.

Article 12 of the Directive establishes a system of cross-licences between plant variety rights and patents where a breeder cannot obtain or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, and vice versa.


Ainsi se fondant sur les considérants 29 à 32 de la directive, elle a rappelé que les variétés végétales sont caractérisées par l'ensemble de leur génome et sont protégées par des certificats d'obtention végétale.

On the basis of recitals 29 to 32 of the Directive, therefore, it reiterated that plant varieties are defined by their whole genome and are protected by plant variety rights.


La directive rappelle que, si les plantes sont brevetables, les variétés végétales sont exclues de la brevetabilité et sont protégées par des certificats d'obtention végétale.

The Directive reiterates that, while plants are patentable, plant varieties are excluded from patentability and are protected by plant variety rights.


La directive rappelle que, si les plantes sont brevetables, les variétés végétales sont exclues de la brevetabilité et sont protégées par des certificats d'obtention végétale.

The Directive reiterates that, while plants are patentable, plant varieties are excluded from patentability and are protected by plant variety rights.


En outre, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre concrète de l'article 12 de la directive concernant les licences croisées entre des brevets et des certificats d'obtention végétale ont été évoquées par différentes délégations.

Moreover, the difficulties encountered in the specific implementation of Article 12 of the Directive concerning cross-licences between patents and plant variety rights were raised by various delegations.




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Date index: 2023-01-13
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