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Abattement fiscal
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Translation of "demande de dégrèvement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de remise [ demande de dégrèvement ]

application for remission [ application for relief ]


Demande du dégrèvement d'impôt minier du Manitoba (particuliers) (années d'imposition 1980 et subséquentes)

Manitoba Mineral Tax Rebate Application (Individuals) (for 1980 and Subsequent Taxation Years)


Demande et calcul du dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances

Alberta Royalty Tax Rebate Calculation and Application


déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad


abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt

tax break | tax relief


allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt

tax relief | tax break


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD


déduction pour impôt payé à l'étranger | dégrèvement pour impôt étranger

foreign tax credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des mesures prévoyant une aide apportée aux petits investisseurs dépassés par la complexité des règles de remboursement des retenues à la source; la création de formulaires numériques faciles à utiliser pour demander un dégrèvement des retenues à la source en cas de paiements indus; des délais fiables et effectifs pour l'octroi des dégrèvements par les autorités fiscales; un point de contact unique dans les administrations fiscales des États membres pour répondre aux questions des investisseurs sur les retenues à la source.

Measures to help smaller investors for whom the rules on the refund of withholding tax are overly complex; The creation of user-friendly digital forms to apply for withholding tax relief in the case of overpayment; A reliable and effective timeframe for tax authorities for the granting of withholding tax relief; A single point of contact in Member State tax administrations to deal with questions from investors on withholding tax.


d) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des pensions ou rentes qui, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 18 sont imposables au Canada, la Suisse accorde sur demande un dégrèvement consistant en une déduction d’un tiers du montant net des pensions ou rentes en question.

(d) Where a resident of Switzerland derives pensions or annuities which, in accordance with the provisions of paragraph 1 of Article 18, may be taxed in Canada, Switzerland shall allow, upon request, a relief consisting of the deduction of one-third of the net amount of such pensions or annuities.


Tout d'abord, j'ai demandé un dégrèvement d'impôt et une réduction de la dette équivalant à 50 p. 100 du surplus budgétaire.

First off, what I said was tax relief and debt reduction for 50% of the surplus.


En 2005, la Cour a jugé ce qui suit: «il est contraire aux articles 43 CE et 48 CE d'exclure [la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre État membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci] dans une situation où, d'une part, la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et où, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en com ...[+++]

In 2005, the Court ruled that: "it is contrary to Articles 43 EC and 48 EC to prevent the resident parent company from [deducting from its taxable profits losses incurred in another Member State by a subsidiary established in that Member State] where the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods and where there are no possibilities for those losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself o ...[+++]


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la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l’exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs, et il n’existe pas de possibilité pour que les pertes de la filiale étrangère puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci.

the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account in its State of residence for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods, and there is no possibility for the foreign subsidiary’s losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party, in particular where the subsidiary has been sold to that third party.


Ces demandes ont été rejetées par l'inspecteur des impôts au motif que le régime de dégrèvement de groupe ne s'applique pas aux filiales qui n'ont ni résidence ni activité économique au Royaume-Uni.

Those claims were rejected by the Inspector of Taxes on the ground that the group relief scheme does not apply to subsidiaries which are neither resident nor economically active in the United Kingdom M S challenged that decision before the UK courts.


35. s'inquiète du fait que le taux d'investissement de l'UE soit inférieur à celui de ses principaux concurrents et demande par conséquent une stimulation décisive des investissements publics et privés, notamment dans les domaines d'importance stratégique (l'éducation et les ressources humaines, la société de l'information, la recherche et le développement, la technologie, les PME, les transports et l'environnement); invite le Conseil européen à augmenter les dotations budgétaires à cette fin et à favoriser une plus grande participation du secteur privé, de préférence par le biais de dégrèvements ...[+++]

35. Is concerned about the EU-investment rate lacking behind that of its main competitors; calls therefore for a decisive effort to stimulate public and private investments especially in areas of strategic relevance (e.g. education and human resources, information society, RD, technology, SMEs, transport and environment); calls on the European Council to increase the budgetary appropriations devoted to this objective and to encourage greater private-sector involvement in RD activities by appropriate means, especially credits on income taxes;


10. s'inquiète du fait que le taux d'investissement de l'UE soit inférieur à celui de ses principaux concurrents et demande par conséquent une stimulation décisive des investissements publics et privés, notamment dans les domaines d'importance stratégique (l'éducation et les ressources humaines, la société de l'information, la recherche et le développement, la technologie, les PME, les transports et l'environnement); invite le Conseil européen à augmenter les dotations budgétaires à cette fin et à favoriser une plus grande participation du secteur privé, de préférence par le biais de dégrèvements ...[+++]

10. Is concerned about the EU-investment rate lacking behind its main competitors, therefore claims for a decisive stimulation of public and private investments especially in areas of strategic relevance (e.g. education and human resources, information society, RD, technology, SMEs, transport and environment); calls on the European Council to increase the budgetary appropriations devoted to this objective as well as to encourage greater private-sector involvement in RD activities by appropriates means; specially tax credits on income taxes;


33. s'inquiète du fait que le taux d'investissement de l'UE soit inférieur à celui de ses principaux concurrents et demande par conséquent une stimulation décisive des investissements publics et privés, notamment dans les domaines d'importance stratégique (l'éducation et les ressources humaines, la société de l'information, la recherche et le développement, la technologie, les PME, les transports et l'environnement); invite le Conseil européen à augmenter les dotations budgétaires à cette fin et à favoriser une plus grande participation du secteur privé, de préférence par le biais de dégrèvements ...[+++]

33. Is concerned about the EU-investment rate lacking behind its main competitors, therefore claims for a decisive stimulation of public and private investments especially in areas of strategic relevance (e.g. education and human resources, information society, RD, technology, SMEs, transport and environment); calls on the European Council to increase the budgetary appropriations devoted to this objective as well as to encourage greater private-sector involvement in RD activities by appropriates means; specially tax credits on income taxes;


. regrettant vivement qu'en dépit des vives critiques formulées à l'échelle internationale, de nombreux États membres de l'UE continuent de favoriser la corruption dans les opérations privées, non seulement en ne proscrivant pas la corruption dans ce domaine, mais aussi en la favorisant indirectement à travers des allègements fiscaux; estimant que les dispositions juridiques et fiscales de certains États membres qui permettent le dégrèvement fiscal des pots de vin versés dans les pays tiers sont totalement contraires aux dispositions du traité, en particulier aux dispositions relatives aux aides octroyées par les États, dans la mesure o ...[+++]

N. whereas most regrettably - and in spite of harsh international criticism - many EU Member States are still encouraging corruption in private business activity, as they not only do not prohibit bribery in this area, but actually promote it indirectly by making it tax-deductible; considers that the legal and tax provisions of certain Member States which allow tax deductibility for bribes paid in third countries are totally contrary to the Treaty, particularly as regards the provisions concerning aid granted by States, since they distort or threaten competition by favouring particular undertakings or products; points out that the possibility of tax deductibility for bribes may be incompatible with the professed aims of the code of conduct ...[+++]


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