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Demande d'approbation préalable à la mise en marché
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
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Traduction de «demande d’autorisation d’allégations de santé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d’autorisation d’allégations de santé

application for authorisation of health claims


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]

premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le contexte de profusion de produits alimentaires contenant des allégations génériques et du risque de perturbation des comportements alimentaires découlant de certains régimes non contrôlés, l'Autorité européenne de sécurité des aliments est régulièrement amenée, à transmettre un avis scientifique sur les demandes d'autorisation d'allégations de santé visant les substituts de repas.

Against the background of the growing number of food products containing generic claims and the risk of disorders in dietary habits arising from certain unsupervised diets, the European Food Safety Authority regularly carries out scientific assessments of health claim applications relating to meal replacement.


Dans le contexte de profusion de produits alimentaires contenant des allégations génériques et du risque de perturbation des comportements alimentaires découlant de certains régimes non contrôlés, l'Autorité est régulièrement amenée à transmettre un avis scientifique sur les demandes d'autorisation d'allégations de santé visant les substituts de repas.

Against the background of the growing number of food products containing generic claims and the risk of disorders in dietary habits arising from certain unsupervised diets, the Authority regularly carries out scientific assessments of health claim applications relating to meal replacement.


Cela semble être le cas, par exemple, en ce qui concerne le règlement n° 184/2005 sur les statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce international dans ces services et aux investissements directs étrangers (où il est proposé d'adopter le contenu et la périodicité des rapports de qualité à travers des actes d'exécution), le règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur ​​les denrées alimentaires (où il est proposé d'autoriser les allég ...[+++]

This would appear to be the case, for instance, with respect to Regulation 184/2005 on statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment (where it is proposed to adopt content and periodicity of the quality reports through implementing acts), Regulation 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods (where it is proposed to authorise health claims by implementing acts, while several objections have been raised in the European Parliament so far), and Regulation 1829/2003 on genetically modified food and feed (where it is proposed to determine whether a type of food falls withi ...[+++]


Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre.

Regulation (EC) No 1924/2006 also provides that applications for authorisations of health claims may be submitted by food business operators to the national competent authority of a Member State.


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Afin de veiller à ce que, pour toutes les catégories d'allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, seules les allégations de santé autorisées pour les denrées alimentaires et conformes aux principes généraux et aux conditions établis par le règlement (CE) no 1924/2006 soient soumises à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'Autorité, et fassent par conséquent l'objet de la procédure d'autorisation, il est nécessaire de fixer les conditions auxqu ...[+++]

In order to ensure that for all categories of health claims made on foods, only health claims compliant with the general principles and the conditions set out in Regulation (EC) No 1924/2006 are submitted to the European Food Safety Authority (EFSA), hereinafter referred to as the Authority, and therefore subject to the authorisation procedure, it is necessary to lay down the conditions under which applications for authorisation of ...[+++]


Six avis portaient sur des demandes d’autorisation d’allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie, visées à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 et dix-sept avis faisaient suite à des demandes d’autorisation d’allégations de santé se rapportant au développement et à la santé infantiles, visées à l’article 14, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

Six opinions were related to applications for reduction of disease risk claims, as referred to in Article 14(1)(a) of Regulation (EC) No 1924/2006, and seventeen opinions were related to applications for health claims referring to children’s development and health, as referred to in Article 14(1)(b) of Regulation (EC) No 1924/2006.


Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre une demande d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre.

Regulation (EC) No 1924/2006 also provides that applications for authorisations of health claims may be submitted by food business operators to the national competent authority of a Member State.


Les demandes d’autorisation d’allégations de santé doivent prouver de façon appropriée et suffisante que l’allégation concernée repose sur des données scientifiques généralement admises qui la justifient et, pour cela, tenir compte de l'ensemble des données scientifiques disponibles et mettre en balance les éléments de preuve.

Applications for authorisation of health claims should adequately and sufficiently demonstrate that the health claim is based on and substantiated by generally accepted scientific evidence, by taking into account the totality of the available scientific data and by weighing the evidence.


la date à laquelle la Commission a autorisé l'allégation de santé et le nom du demandeur initial à qui l'autorisation a été accordée;

the date the Commission authorised the health claim and the name of the original applicant that was granted authorisation;


(1) la date à laquelle la Commission a autorisé l'allégation de santé et le nom du demandeur initial à qui l'autorisation a été accordée;

(1) the date the Commission authorised the health claim and the name of the original applicant that was granted authorisation;


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