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Action en revendication
Action pétitoire
Allégation de privilège
Audience relative à une revendication
Audience sur une demande d'asile
Audience sur une revendication
Audition d'une demande d'asile
Audition d'une revendication
Demande
Demande d'exemption de production
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Demande du statut de réfugié
Demande en revendication
Demande en revendication de l'ancienneté
Demande originaire
Demande primitive
Demande principale
Demander l'asile
Déposer une demande d'asile
Plainte
Présenter une demande d'asile
Revendication
Revendication de privilège
Revendication du statut de réfugié
Revendication initiale
Réclamation

Traduction de «demande en revendication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande en revendication de l'ancienneté

application to obtain the seniority


action en revendication | demande en revendication

action for recognition of title


demande principale [ demande originaire | demande primitive | revendication initiale ]

original claim


action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action for recognition of title


audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]


revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]


allégation de privilège | demande d'exemption de production | revendication de privilège

claim for privilege




déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Comité estime qu'il faudrait engager du nouveau personnel non seulement pour appliquer les mesures de sécurité accrues aux points d'entrée, mais aussi pour traiter et examiner les nouvelles demandes d'immigration et les nouvelles demandes de revendication du statut de réfugié.

The Committee is of the view that there should not only be new personnel hired to implement reinforced security measures at entry points, but also to process and review new immigration applications and refugee claims


Il y a trois ans — comme un collègue me l'avait conseillé — en raison d'une décision visant à déterminer l'illégitimité d'une demande d'immigration et d'une demande de revendication du statut de réfugié, nous avons imposé aux citoyens slovaques un visa qui n'existait pas auparavant.

Three years ago — as a colleague has advised me — due to a rash of what were determined to be improper refugee and immigration claims, we imposed a visa requirement on Slovakian nationals that had not existed before.


(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, ainsi que le détail des procédures de vérificatio ...[+++]

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of ...[+++]


(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le d ...[+++]

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition ...[+++]


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Actuellement, le traitement de 784 revendications en cause pourraient être accéléré, et plusieurs autres viendront possiblement s'ajouter dans le processus continu, et ce, même si la Commission des revendications des Indiens en soi n'accepte plus de nouvelles demandes de revendication depuis la fin de 2007.

The current 784 claims could be processed more quickly and a number of others might be added to the ongoing process, even though the Indian Claims Commission itself has not accepted any new claims since the end of 2007.


(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le d ...[+++]

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition ...[+++]


(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, ainsi que le détail des procédures de vérificatio ...[+++]

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of ...[+++]


Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail ...[+++]

In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition prior ...[+++]


Il n'y a cependant aucun dossier qui fasse mention de cet incident, même pas la demande de revendication du statut de réfugié, ce qui veut dire que l'on ne saura même pas qu'il a été mêlé à une activité criminelle quelconque quand on examinera sa demande.

But there's no record of that now, even on his refugee form, so when he goes to apply, it doesn't say he's been involved in criminal activity.


Le Comité estime qu'il faudrait engager du nouveau personnel non seulement pour appliquer les mesures de sécurité accrues aux points d'entrée, mais aussi pour traiter et examiner les nouvelles demandes d'immigration et les nouvelles demandes de revendication du statut de réfugié.

The Committee is of the view that there should not only be new personnel hired to implement reinforced security measures at entry points, but also to process and review new immigration applications and refugee claims.


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