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Adresser une pétition
Demande entendue et approuvée
Demande par voie de décision
Demande par voie de pétition
Demande pour émettre sur la voie de retour
Demande présentée par voie de pétition
Demandes ou doléances écrites
Faire demande par voie de pétition
Petite vitesse signal voie libre
Procédure par voie de pétition
Pétition entendue et approuvée
Rendre divers services aux clients
Rendre divers services à la clientèle
Répondre aux demandes de la clientèle
S'adresser par requête
économie des petits boulots
économie à la demande
économie à la tâche

Translation of "demande par voie de pétition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande par voie de pétition [ demande présentée par voie de pétition ]

application by petition


adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]

apply by petition


demandes ou doléances écrites (pétitions)

written requests or complaints (petitions)


demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


demande par voie de décision

to require the information to be supplied


procédure par voie de pétition

proceeding by petition


assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle

run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers




économie à la demande | économie à la tâche | économie des petits boulots

gig economy | platform economy


demande pour émettre sur la voie de retour

secondary request-to-send
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
seront en mesure de mieux planifier leurs voyages et de soumettre des demandes de visa jusqu'à six mois à l'avance; n'auront plus besoin de soumettre une nouvelle demande de visa à chaque fois qu'ils souhaitent se rendre dans l'Union européenne; économiseront du temps et de l'argent grâce aux nouvelles règles en matière de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité; seront en mesure de remplir et signer les demandes par voie électronique plutôt qu'en personne, ce qui permettra aussi d'économiser du temps, de ...[+++]

Be able to better plan their trips and submit visa applications up to 6 months in advance; No longer need to submit a new visa application every time they wish to visit the EU. The new rules on multiple entry visas with long validity will save them time and money; Be able to fill in and sign applications electronically instead of in person, which will also save time, money and hassle; Be able to spontaneously travel to the EU under the special temporary scheme applying for a visa directly at the external border.


CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux compagnies ont fusionné et se sont consolidées de manière à former une simple compagnie nouvelle sous le même nom en conformité et sous réserve des dispositions desdites lois de cons ...[+++]

WHEREAS by chapter seventy-four of the statutes of Canada, 1923, and by chapter three hundred and seventy-nine of the laws of the state of New York, 1922, two companies were incorporated under the name of Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, with authority to construct, maintain and operate a bridge across the Niagara River between the city of Buffalo, in the state of New York, and the village (now the town) of Fort Erie, in the province of Ontario, and by agreement dated thirteenth day of June, 1925, the said two companies were amalgamated and consolidated so as to form one and a new single company under the same name in accordance with, and subjec ...[+++]


Le 8 août 1973, les Premières nations du Yukon ont demandé par voie de pétition au gouvernement du Canada d'entamer des négociations en vue de conclure des traités contemporains.

On August 8, 1973, the Yukon First Nations successfully petitioned the Government of Canada to commence modern day treaty negotiations.


Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

Where the data subject makes the request by electronic means, and unless otherwise requested by the data subject, the information shall be provided in a commonly used electronic form.


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2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l'article 7, paragraphe 7.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 7(7).


Je me souviens avoir rédigé un code électoral coutumier, et on m'avait précisément demandé de prévoir un mécanisme de destitution par voie de pétition.

I happen to have written one custom election in which I was instructed to ensure that a provision was in the custom election code for the recall mechanism of a petition.


En cas de demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence, il est recommandé d'envoyer préalablement une copie signée de la demande de décision préjudicielle par courrier électronique (ECJ-Registry@curia.europa.eu) ou par télécopieur (+352 433766), et de transmettre ensuite l'original de cette demande par voie postale.

In the event of a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied, it is recommended that a signed copy of the request for a preliminary ruling is first sent by email (ECJ-Registry@curia.europa.eu) or by fax (+352 433766), and that the original of that request is then sent by post.


En 1973, les premières nations du Yukon ont demandé par voie de pétition au gouvernement du Canada d'entamer des négociations en vue de conclure des traités contemporains. Le 8 août 1973, le ministre des Affaires indiennes d'alors, l'honorable Jean Chrétien, a annoncé la première politique sur les revendications globales immédiatement après notre pétition et l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Calder.

In 1973 the Yukon first nations successfully petitioned the Government of Canada to commence modern-day treaty negotiations, and on August 8, 1973, the then Minister of Indian Affairs, the Honourable Jean Chrétien, announced the first comprehensive claims policy immediately following our petition to the Supreme Court of Canada decision on the Calder case.


1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la TVA en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande, aux autorités compétentes de chaque État membre du remboursement concerné et co ...[+++]

1. Where the competent authority of the Member State of establishment receives an application for refund of VAT pursuant to Article 5 of Directive 2008/9/EC, and Article 18 of that Directive is not applicable, it shall, within 15 calendar days of its receipt and by electronic means, forward the application to the competent authorities of each Member State of refund concerned with confirmation that the applicant as defined in Article 2(5) of Directive 2008/9/EC is a taxable person for the purposes of VAT and that the identification or registration number given by this person is valid for the refund period.


Des particuliers pourraient demander, par voie de pétition, à ce que le Phare-de-Cape-Spear soit désigné phare du patrimoine.

There is a possibility that members of the public might wish to submit a petition to have Cape Spear designated as a heritage lighthouse.


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