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Demande d'une marque
Demande d'une marque de commerce
Demande de la marque
Demande de nouvelle marque
Demande de nouvelle marque de commerce
Demande pour une marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque connue
Marque existante
Marque populaire
Marque très populaire

Translation of "demande pour une marque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




demande de nouvelle marque de commerce [ demande de nouvelle marque ]

new trademark application


demande d'une marque de commerce [ demande d'une marque ]

trademark application


la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullité

grounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark




les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for


demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire

Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été tran ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la mar ...[+++]

if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use wi ...[+++]


toute demande ou déclaration concernant une demande de marque de l'Union européenne peut être effectuée dans la langue utilisée pour le dépôt de la demande de cette marque de l'Union européenne ou dans la deuxième langue que le demandeur a indiquée dans sa demande.

any application or declaration relating to an EU trade mark application may be filed in the language used for filing the application for that EU trade mark or in the second language indicated by the applicant in his application.


2. demande instamment aux marques qui s’approvisionnaient auprès de l’immeuble Rana Plaza, ou qui entretiennent des liens importants avec le Bangladesh, ainsi qu'aux autorités bangladaises de veiller à ce que la somme de 3 millions d’euros qui manque pour atteindre le montant prévu de 30 millions de dollars du fonds d'indemnisation soit versée dans les meilleurs délais au bénéfice des familles des victimes; regrette que la demande de verser le montant des indemnités consenties avant le deuxième anniversaire de la catastrophe n’ait pas été respectée;

2. Urges brands sourcing from Rana Plaza, or having significant ties to Bangladesh, and the Bangladeshi authorities to ensure that the remaining 3 million for the USD 30 million Compensation Fund is allocated as soon as possible to the victims’ families; regrets that the demand to pay out agreed compensation by the second anniversary of the disaster has not been complied with;


La demande ou la marque de l'Union européenne , transmise conformément à l'article 113, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par le présent règlement ou dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement .«;

A European Union trade mark application or a European Union trade mark transmitted in accordance with Article 113 shall not be subjected to formal requirements of national law which are different from or additional to those provided for in this Regulation or in delegated acts adopted pursuant to this Regulation '.


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7. considère que, pour faire recette, les marques régionales doivent nécessairement s'appuyer sur une masse critique de professionnels et de fonds qui permettront, notamment, d'élaborer des stratégies commerciales destinées à rehausser leur présence sur les marchés de l'Union et de pays tiers; demande que les marques régionales bénéficient, de la part des Fonds structurels et d'investissement européens, d'un soutien plus marqué et plus adapté; invite les États membres et ...[+++]

7. Is of the opinion that in order to be successful, regional brands need a necessary critical mass of professionals and funding to be able, inter alia, to develop trade strategies to improve their market presence in Europe and third countries; calls for better and more suitable support of regional brands by the European Structural and Investment Funds; invites the Member States and other relevant bodies to support this approach in their programming documents for the next programming period 2014-2020, including their cross-border programmes; is of the opinion that additional steps to defend ...[+++]


Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et ses règlements d'exécution s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement «demande internationale» et «protocole de Madrid»), et fondée sur une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou sur une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , ainsi qu'à l'enregistrement, dans ...[+++]

Unless otherwise specified in this title, this Regulation and its Implementing Regulations shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ‘the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for an►M1 EU trade mark ◄ or on an►M1 EU trade mark ◄ and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau ...[+++]


a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnell ...[+++]

(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resump ...[+++]


4. L'Office informe les titulaires d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure ou d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure, cités dans le rapport de recherche de l'►M1 Union ◄ , de la publication, en vertu de l'article 152, paragraphe 1, de l'enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄ ►M1 Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le titulaire de l'enregistrement international ait ou non demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un ...[+++]

4. The Office shall inform the proprietors of any earlier ►M1 EU trade marks ◄ or ►M1 EU trade mark ◄ applications cited in the ►M1 Union ◄ search report of the publication of the international registration designating the ►M1 Union ◄ as provided for in Article 152(1). ►M1 This shall apply whether or not the holder of the international registration has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification.


La demande ou la marque de l'Union européenne, transmise conformément à l'article 113, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par le présent règlement ou dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement".

A European Union trade mark application or a European Union trade mark transmitted in accordance with Article 113 shall not be subjected to formal requirements of national law which are different from or additional to those provided for in this Regulation or in delegated acts adopted pursuant to this Regulation'.


Cet article a trait aux conditions de forme de la transmission de demandes ou de marques communautaires prévues par la loi nationale et qui seraient différentes de celles prévues par le règlement ou par des actes délégués ou qui les compléteraient.

This Article relates to formal requirements of national law, concerning the transmission of applications or trade marks, which are different from or additional to those in the Regulation or delegated acts.




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demande pour une marque ->

Date index: 2023-11-07
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