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Traduction de «demande son consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de consentement au ministre pour immatriculer un bateau construit à l'étranger

Application to the Minister to Obtain Consent to Register a Foreign Built Ship in Canada




consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto




répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns other matters, the request for consent shall be presented in a manner which is clearly distinguishable from the other matters, in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.


Si la première question appelle une réponse affirmative, le principe de non-discrimination permet-il au fournisseur qui confère l’usage des numéros de téléphone, tenu par la législation interne de demander le consentement de l’abonné à être repris dans des annuaires téléphoniques-types et dans des services-types de renseignements téléphoniques, de faire, dans la demande de consentement, une distinction en fonction de l’État membre dans lequel l’entreprise, qui sollicite des informations au sens ...[+++]

If question 1 is answered in the affirmative: may a provider who makes telephone numbers available, and who is obliged under national legislation to request a subscriber’s consent prior to inclusion in standard telephone directories and standard directory enquiry services, differentiate in the request for consent on the basis of the non-discrimination principle according to the Member State in which the company requesting the information as referred to in Article 25(2) of Directive 2002/22/EC provides the telephone directory and directory enquiry service?


L'extraction de données sanitaires doit toutefois être effectuée conformément aux exigences légales, y compris en matière de protection des données personnelles, et peut poser des problèmes d'ordre éthique, notamment en ce qui concerne le respect du principe du consentement éclairé et explicite le cas échéant, par exemple si le patient n'a pas expressément autorisé l'utilisation de ses données personnelles à des fins de recherche lorsqu'on lui a demandé son consentement.

Data mining of health data must however be done in compliance with legal requirements, including for the protection of personal data and may give rise to ethical issues, in particular regarding the respect of the principle of informed and explicit consent, where that is relevant, e.g. if the patient did not expressly permit his personal data to be used for research purposes at the time he was asked for his consent.


Avant la demande de consentement, chaque personne majeure à charge est informée en privé des conséquences procédurales pertinentes du dépôt d’une demande en son nom et de son droit à présenter une demande de protection internationale distincte.

Before consent is requested, each dependent adult shall be informed in private of the relevant procedural consequences of the lodging of the application on his or her behalf and of his or her right to make a separate application for international protection.


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Avant la demande de consentement, chaque personne majeure à charge est informée en privé des conséquences procédurales pertinentes du dépôt d’une demande en son nom et de son droit à présenter une demande de protection internationale distincte.

Before consent is requested, each dependent adult shall be informed in private of the relevant procedural consequences of the lodging of the application on his or her behalf and of his or her right to make a separate application for international protection.


9. L’Agence enregistre dans la base de données toutes les demandes de consentement explicite, toutes les réponses obtenues et toutes les décisions de procéder à l’exportation sans consentement explicite, y compris la documentation visée au paragraphe 7, troisième alinéa.

9. The Agency shall register all requests for explicit consent, responses obtained and decisions to proceed without explicit consent, including the documentation referred to in the third subparagraph of paragraph 7, in the Database.


9. L’Agence enregistre dans la base de données toutes les demandes de consentement explicite, toutes les réponses obtenues et toutes les décisions de procéder à l’exportation sans consentement explicite, y compris la documentation visée au paragraphe 7, troisième alinéa.

9. The Agency shall register all requests for explicit consent, responses obtained and decisions to proceed without explicit consent, including the documentation referred to in the third subparagraph of paragraph 7, in the Database.


Le consentement est requis au moment où la demande est introduite ou, au plus tard, au moment de l’entretien personnel avec la personne majeure à charge.? Avant la demande de consentement, chaque adulte parmi ces personnes est informé en privé des conséquences procédurales pertinentes et de son droit à présenter une demande de protection internationale distincte.

Consent shall be requested at the time the application is lodged or, at the latest, when the personal interview with the dependant adult is conducted.ð Before consent is requested, each adult among these persons shall be informed in private of relevant procedural consequences and of his or her right to make a separate application for international protection. ï


Un nombre étonnamment réduit d’entreprises demande le consentement écrit de leurs employés à cette fin, ce qui laisse à penser qu’il existe des lacunes au niveau de la connaissance et du respect des règles.

Surprisingly few companies actually ask their employees to give them written consent for that purpose, which suggests gaps in knowledge and compliance.


Le consentement est requis au moment où la demande est introduite ou, au plus tard, au moment de l’entretien personnel avec la personne majeure à charge.? Avant la demande de consentement, chaque adulte parmi ces personnes est informé en privé des conséquences procédurales pertinentes et de son droit à présenter une demande de protection internationale distincte.

Consent shall be requested at the time the application is lodged or, at the latest, when the personal interview with the dependant adult is conducted.ð Before consent is requested, each adult among these persons shall be informed in private of relevant procedural consequences and of his or her right to make a separate application for international protection. ï


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