Translation of "demandée " (French → English) :

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée

identifier les pièces demandées par les clients

contrôler la réception des fournitures de cuisine demandées | superviser l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler la réception des fournitures de cuisine commandées

fourniture non demandée | fourniture non sollicitée

acte dont l'annulation est demandée

assistance demandée pour l'observance médicamenteuse

gorgée barytée demandée

indicateur de demande d'identification de la ligne demandée

identification de la ligne demandée

Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment ...[+++]profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice».

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûme ...[+++]nt profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice.

Il s’ensuit que, en ce qui concerne les demandes de communication d’informations et de documents, tant la décision implicite de rejet de transmission des informations demandées relatives à l’épreuve b), intervenue le 14 juin 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) »], que la décision implicite de ne pas transmettre des informations demandées relatives à l’épreuve c), qui figure dans la lettre du 23 juillet 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite c) »], dans la mesure où ladite lettre n’aborde pas la question de la transmission des informations demandées, sont des ac ...[+++]tes faisant grief à la requérante.

...e date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connai ...[+++]ssance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives recueillies et dans quel contexte; d) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur les différents mécanismes de compensation pour les artistes quant à la copie privée et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou ...