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Abus d'une substance psycho-active
Agent d'expropriation
Agente d'expropriation
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Delirium tremens
Droit exproprié
Démence alcoolique SAI
Fact checker
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
Hallucinose
Intérêt exproprié
Jalousie
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Mauvais voyages
Paranoïa
Pri
Projet seulement
Psychose SAI
Reconnaissance d'un fait
Résiduel de la personnalité et du comportement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive
Vérificateur de faits
Vérificatrice de faits

Traduction de «des expropriations fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]


agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]

expropriation officer


droit exproprié | intérêt exproprié

expropriated interest


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas a ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information ...[+++]


fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)

An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands)


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il y a une diminution de la valeur du bien foncier dans son ensemble, le terrain restant à la suite de l'expropriation fait l'objet d'une indemnisation.

If there's a diminution in the value, the remaining lands due to the expropriation are compensational.


19. souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions lorsque ...[+++]

19. Stresses the importance of the creation of the Spanish Coastal Law Working Group, which could pave the way for other such initiatives, and which has been closely studying related petitions and the modification of the law; reiterates the importance of direct contact with the Spanish national authorities in this respect and stresses the urgent need for further intensified cooperation to find a better balance between property rights and their social function, and better solutions when the ultimate goal of the protection of the environment requires expropriation; expresses its fears that the new coastal law approved by the Spanish Parl ...[+++]


9. condamne fermement la pratique d'accaparement des terres, qui consiste notamment à exproprier illégalement les pauvres des zones rurales et les populations traditionnellement nomades, sans leur offrir une indemnisation adéquate; souligne qu'au moins 32 millions d'hectares dans le monde ont fait l'objet d'au moins 886 transactions foncières transnationales à grande échelle de ce type entre 2000 et 2013 ; souligne que ce chiffre sous-estime probablement en grande mesure le nombre de transac ...[+++]

9. Strongly condemns the practice of land-grabbing which, in particular, illegally dispossesses the rural poor and traditional Nomad populations of land without adequate compensation; highlights the fact that at least 32 million hectares worldwide have been part of at least 886 transnational large-scale land deals of this kind between 2000 and 2013 ; highlights the fact that this figure is likely to represent a significant undere ...[+++]


16. considère que les institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international et le Groupe de la Banque mondiale, devraient évaluer les risques de corruption liés aux mesures proposées aux pays débiteurs dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, ainsi que leurs incidences sur les droits de l'homme; considère que les programmes d'ajustement structurel devraient comporter des réformes visant à améliorer la gouvernance et la transparence; insiste sur le fait que des systèmes de surveillance adaptés, ...[+++]

16. Considers that international financial institutions, like the IMF and the World Bank Group, should conduct a corruption risk assessment in the measures proposed to debtor countries through SAPs, in addition to an assessment of the impact of the latter on human rights; takes the view that SAPs should include reforms to improve governance and transparency; insists that adequate, well-resourced and independent systems of oversight should follow the implementation of the programmes, carrying out frequent audits and inspections; adds that particular attention should be paid to la ...[+++]


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9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au ...[+++]

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provision ...[+++]


Ni la procédure engagée ni l’arrêt rendu n’ont fait référence à d’autres aspects de cette législation, tels que l’expropriation, l’impact environnemental, la désignation de zones urbanisables ou le bien-fondé de la politique d’urbanisme et d’aménagement du territoire en général.

Neither the Court proceedings nor the judgement referred to other aspects of that legislation, such as expropriation issues, environmental impact, urban land-use designation, or to the appropriateness of the regional land development policy in general.


Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

No owner may be compelled to transfer his ownership except by expropriation according to law for public utility and in consideration of a just and prior indemnity.


En contrepartie, au Québec, le Code civil indique clairement que le propriétaire d'un bien « [.] ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité».

However, in Quebec, the Civil Code clearly indicates that “no owner may be compelled to transfer his ownership except by expropriation according to law for public utility and in consideration of a just and prior indemnity”.


Le propriétaire d'un bien ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

The owner of a property cannot be forced to relinquish his property unless by lawful expropriation for a cause that is in the public interest and with fair compensation in advance


[.] les règles relatives à l'indemnisation pour les expropriations faites par les Premières nations qui sont énoncées dans le projet de loi C-49 sont les mêmes [.]

.the compensation rules for the First Nation expropriations in Bill C-49 are the same.


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