Seuls Chypre, la Finlande, la Hongrie, les Pays-Bas et la Pologne ont eu recours à l’option prévue à l’article 5, paragraphe 3, permettant la réduction des sanctions lorsque l’employeur est une personne physique (un individu) qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées et lorsqu’il n’y a pas de conditions de travail particulièrement abusives.
Only CY, FI, HU, NL and PL have used the option in Article 5(3) for reduced sanctions where the employer is a natural person (i.e. an individual), employment is for private purposes, and where no particularly exploitative working conditions are involved.