15. Les paragraphes 1, 2 et 5 ne s'appliquent pas au transfert, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources éco
nomiques reçus de l'extérieur de l'Union et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, reçus de l'extérieur de l'Union après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement effectué par un établiss
ement financier non désigné dû en vertu d'un contrat comme
...[+++]rcial spécifique, pour des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil, sous réserve que l'État membre concerné ait établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2».15. Paragraphs 1, 2 and 5 shall not apply to the transfer by or through the Commercial Bank of Syria of funds or economic resources received from outside the Union and frozen af
ter the date of its designation or to a transfer of funds or economic resources to or through the Commercial Bank of Syria received from outside the Union after the date of its designation where such transfer is related to a payment by a non-designated financial institution due in connection with a specific trade contract for medical supplies, food, shelter, sanitation or hygiene for civilian use, provided that the relevant Member State has determined, on a case-b
...[+++]y-case basis, that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 or 2’.
