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Dessin
Dessin de base
Dessin et modèle
Dessin industriel
Dessin modelé
Dessin modèle
Dessin prototype
Défaut d'exploitation d'un dessin industriel
Défaut d'exploitation d'un modèle industriel
Défaut d'exploitation industrielle d'un modèle
Fichier de base
Fichier du dessin de base
Fichier du dessin prototype
Graphiques
Modèle
Modèle industriel
Point de repère
Repère
Repère en coin du dessin-modèle de circuit imprimé

Translation of "dessin modèle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




dessin industriel [ dessin | modèle industriel ]

industrial design [ design ]






point de repère | repère | repère en coin du dessin-modèle de circuit imprimé

corner mark




dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]

designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]


défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design


dessin prototype | fichier du dessin de base | fichier de base | dessin de base | fichier du dessin prototype

seed file | prototype drawing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Les disparités constatées entre les législations des États membres en matière de recours à la protection des dessins et modèles dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé, ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les pro ...[+++]

2) ║ The differences in the laws of the Member States on the use of protected designs for the purpose of permitting the repair of a complex product so as to restore its original appearance, where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent, directly affect the establishment and functioning of the internal market as regards goods embodying designs.


(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produ ...[+++]

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monop ...[+++]


Enfin, il convient de souligner que les brevets et le droit d'auteur ne constituent pas les seuls instruments de protection: dessins, modèles et marques bénéficient de régimes de protection spécifiques et, même dans le domaine des inventions techniques, les brevets sont flanqués du système plus souple des modèles d'utilité.

Finally, it should be noted that patents and copyright are not the only instruments for protection: designs, models and trademarks enjoy specific protection schemes and, even in the field of technical inventions, patents are flanked by the more flexible system of utility models.


d) si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un tel dessin ou modèle, ou par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans un État membre ou par une demande d ...[+++]

(d) if the Community design is in conflict with a prior design which has been made available to the public after the date of filing of the application or, if a priority is claimed, the date of priority of the Community design, and which is protected from a date prior to the said date by a registered Community design or an application for such a design, or by a registered design right of a Member State, or by an application for such a right.


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2. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère individuel.

2. In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of an unregistered Community design, the Community design court shall treat the Community design as valid if the right holder produces proof that the conditions laid down in Article 11 have been met and indicates what constitutes the individual character of his Community design.


6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, pendant la période comprise entre la perte des droits sur la demande ou sur l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit, a mis dans le commerce des produits dans lesquels est incorporé ou auxquels est appliqué un dessin ou un modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enr ...[+++]

6. Where the applicant for or holder of a registered Community design has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, in the course of the period between the loss of rights in the application for or registration of the registered Community design and publication of the mention of re-establishment of those rights, has put on the market products in which a design included within the scope of protection of the registered Community design is incorporated or to which it is applied.


(14) L'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s'il existe une différence claire entre l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et, notamment, du secteur industriel dont il relève et du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.

(14) The assessment as to whether a design has individual character should be based on whether the overall impression produced on an informed user viewing the design clearly differs from that produced on him by the existing design corpus, taking into consideration the nature of the product to which the design is applied or in which it is incorporated, and in particular the industrial sector to which it belongs and the degree of freedom of the designer in developing the design.


Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle communautaire, lorsque le produit a été mis sur le marché, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire du dessin ou modèle communautaire ou avec son consentement.

The rights conferred by a Community design shall not extend to acts relating to a product in which a design included within the scope of protection of the Community design is incorporated or to which it is applied, when the product has been put on the market in the Community by the holder of the Community design or with his consent.


Si, dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçond'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire expose de manière circonstanciée le caractère individuel de son dessin ou modèle communautaire, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en nullité.

In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of an unregistered Community design, the Community design Court shall, if the right holder establishes in detail that the design has an individual character, treat the design as valid, unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for a declaration of invalidity.


Si, dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçond'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire justifie sa revendication du caractère individuel de son dessin ou modèle communautaire, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en nullité.

In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of an unregistered Community design, the Community design Court shall, if the right holder presents evidence to sustain his claim that the design has an individual character, treat the design as valid, unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for a declaration of invalidity.




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dessin modèle ->

Date index: 2023-03-18
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