La Belgique a également insisté sur le fait que si la Commission devait arriver à la conclusion que le régime de garantie des coopératives constituait une aide d'État, cette aide devrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
The Belgian State also insisted that — if the Commission were to conclude that the cooperative guarantee scheme represented State aid — the aid should be considered compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(b) of the Treaty.
