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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Câble négatif
Devrait être employé à la place de poids
Expert
Fil de masse
Juridiction compétente
Lancement négatif
Masse
Organe de contrôle à la frontière
Personne compétente
Spécialiste
Susceptible de poursuite en responsabilité
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Traduction de «devrait être compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique

the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.

In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.


Chaque autorité de contrôle devrait être compétente sur le territoire de l'État membre dont elle relève pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement.

Each supervisory authority should be competent on the territory of its own Member State to exercise the powers and to perform the tasks conferred on it in accordance with this Regulation.


L'autorité chef de file devrait être compétente pour adopter des décisions contraignantes concernant les mesures visant à mettre en œuvre les pouvoirs qui lui sont conférés conformément au présent règlement.

The lead authority should be competent to adopt binding decisions regarding measures applying the powers conferred on it in accordance with this Regulation.


La Cour de justice de l'Union européenne devrait être compétente pour contrôler la légalité des décisions adoptées par le Conseil, la Commission et le CRU, conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que pour se prononcer sur leur responsabilité extracontractuelle.

The Court of Justice of the European Union should have jurisdiction to review the legality of decisions adopted by the Council, the Commission and the Board, in accordance with Article 263 TFEU, as well as for determining their non-contractual liability.


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La juridiction ayant délivré l'ordonnance devrait être compétente pour procéder au réexamen de celle-ci, sauf si des aspects de l'exécution sont contestés.

Jurisdiction for the review of the order itself should lie with the court having issued the order except if aspects of enforcement are contested.


La juridiction ayant délivré l'ordonnance devrait être compétente pour procéder à son réexamen, sauf si des aspects de l'exécution sont contestés.

Jurisdiction to carry out the review should lie with the court which issued the order except if aspects of enforcement are contested.


La Cour de justice de l'Union européenne devrait être compétente pour décider, conformément aux procédures établies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une demande d'information spécifique émanant de l'ABE est conforme audit règlement.

The Court of Justice of the European Union should be competent to decide, in accordance with the procedures set out in the Treaty on the Functioning of the European Union, whether a specific request for information by EBA complies with that Regulation.


La Cour de justice de l'Union européenne devrait être compétente pour décider, conformément aux procédures établies par le traité, si une demande d'informations spécifique émanant de l'ABE est conforme aux prescriptions du présent règlement.

The Court of Justice of the European Union should be competent to decide, in accordance with the procedures set out in the Treaty, whether a specific request for information by EBA complies with the requirements set out in this Regulation.


L’autorité compétente de l’État d’émission devrait être compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec une décision relative à des mesures de contrôle, y compris le prononcé d’une décision de mise en détention provisoire.

The competent authority in the issuing State should have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a decision on supervision measures, including ordering a provisional detention.


28. estime que l'AMCC devrait être compétente, et créerait ainsi une valeur ajoutée spécifique, pour tisser un lien entre les mesures locales d'adaptation et les cadres politiques généraux en matière de climat et de développement; salue dans ce contexte le volet "dialogue politique" de l'AMCC, qui constitue un pas important pour relier les mesures de lutte contre la pauvreté et les ODM aux axes de la lutte contre le changement climatique; souligne cependant que l'AMCC ne pourra porter ses fruits que si elle s'inscrit dans une stratégie générale de l'Union pour les négociations de l'après-2012, durant lesquelles l'octroi d'un soutien vi ...[+++]

28. Believes that a specific added value and competence of the GCCA could be forging a link between local adaptation action and the global climate and development policy frameworks; welcomes in this context the "political dialogue" strand of the GCCA as an important step in connecting the poverty reduction agenda and the MDGs with the climate change agenda; stresses however that the GCCA will only be successful if it is part of an overall EU strategy for the post-2012 negotiations, where strong support for mitigation as well as adaptation activities in developing countries is a top priority;


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