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Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Entité juridique
Entité juridique administrative
Entité juridique européenne
Entité légale
IEJ
IEL
Identifiant d'entité juridique
Identifiant d'entité légale
LEI
Organisme doté de la personnalité morale
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Soci

Traduction de «différentes entités juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
identifiant d'entité juridique | identifiant d'entité légale | IEJ [Abbr.] | IEL [Abbr.] | LEI [Abbr.]

Legal Entity Identifier | LEI [Abbr.]


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


entité juridique européenne

European legal entity | ELE [Abbr.]




entité juridique administrative

administrative legal entity


identifiant d'entité juridique

Legal Entity Identifier


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(37) le cadre dirigeant responsable du plan de résolution de l’établissement ainsi que les responsables, s’ils sont différents, des différentes entités juridiques, des opérations critiques et des activités prioritaires;

the senior management official responsible for the resolution plan of the institution as well as those responsible, if different, for the different legal entities, critical operations and core business lines;


Ces orientations devraient contenir les règles établissant des "périodes de viduité" suffisantes durant lesquelles les transferts de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance et de gestionnaires qui leur font directement rapport ne sont pas possibles; sur la possibilité d'occuper des positions dans les conseils de différentes entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées; sur la possibilité de détenir un intérêt dans d'autres entités légales au sein de l'entreprise intégrée verticalement ou d'en retirer un bénéfice financier; et sur les éléments de leur rémunération fondés sur les performan ...[+++]

Those guidelines should contain rules laying down sufficient 'cooling-off' periods during which transfers of members of the supervisory and management board and of managers directly reporting to them are not possible; on the possibility of having simultaneous positions on boards of different legal entities within the vertically integrated undertakings; on the possibility of holding an interest in, or receiving any financial benefit from, any other legal entities within the vertically integrated undertaking; and on the performance-b ...[+++]


Le sénateur Joyal: Une fois que la chambre aura accepté que le projet de loi envoyé par la Chambre est différente, en partie, elle aura créé par voie de motion une entité juridique différente de la première dont nous étions saisis devant notre chambre.

Senator Joyal: Once the house has concurred that the bill sent from the House is different, in part, it will have created by a motion a different legal entity than the first one that we had before this house.


Il vise à s'assurer que dans les cas où le fournisseur canadien de services a un lien de dépendance soit avec le fonds, soit avec les parrains du fonds—qui peuvent être des entités juridiques différentes—le lien entre les deux parties serait assujetti à un ensemble général de règles que l'on retrouve à l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

It ensures that in situations where the Canadian service provider is non-arm's length from either the fund or the sponsors of the fund—which may be different legal entities—the relationship between the two parties would be subject to a general set of rules that are in section 247 of the Income Tax Act. They require that non-arm's-length parties transact on arm's-length terms.


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3. Lorsqu’une approche par mesure avancée doit être utilisée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, ou par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à 132.

3. When an Advanced Measurement Approach is intended to be used by an EU parent credit institution and its subsidiaries or by the subsidiaries of an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company, the competent authorities of the different legal entities shall cooperate closely as provided for in Articles 129 to 132.


3. Lorsqu’une approche par mesure avancée doit être utilisée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, par une compagnie financière holding mère dans l’Union et ses filiales ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union et ses filiales, les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à 132.

3. When an Advanced Measurement Approach is intended to be used by an EU parent credit institution and its subsidiaries, an EU parent financial holding company and its subsidiaries or an EU parent mixed financial holding company and its subsidiaries, the competent authorities of the different legal entities shall cooperate closely as provided for in Articles 129 to 132.


6. Lorsque l'approche NI est utilisée par un établissement de crédit mère dans l'Union et ses filiales, ou par une compagnie financière holding mère dans l'Union et ses filiales, les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à 132.

6. When the IRB Approach is intended to be used by the EU parent credit institution and its subsidiaries, or by the EU parent financial holding company and its subsidiaries, the competent authorities of the different legal entities shall cooperate closely as provided for in Articles 129 to 132.


Le régime actuel imposait des conditions telles que des locaux séparés, des entités juridiques différentes et une gestion distincte: par conséquent, pour la plupart des distributeurs, le multimarquisme ne constituait pas une solution économiquement viable.

The current regime imposed conditions such as separate premises, separate legal entities and separate management: consequently multi-branding did not constitute an economically sustainable option for most dealers.


Quant au risque d'un transfert de l'aide à une filiale CECA de Tubos Europa, celui-ci est aussi minime, voire inexistant, comme l'ont affirmé les autorités espagnoles, vu que la nouvelle entreprise est une entité juridiquement indépendante et qu'il n'y a aucun transfert des pertes et de profits entre les différentes entreprises du groupe.

Also the risk of transfer of the aid to an ECSC subsidiary of TUBOS EUROPA is minimum or non-existent, as assured by the Spanish authorities, since the new company is a legally independent entity and there is no transfer of losses/profits between the different companies of the group.


Pourtant, le sentiment que ces organisations, ces entités juridiques différentes appartiennent à un même mouvement, celui de l'Economie Sociale se heurte encore à de nombreuses difficultés.

Yet, the idea that these organizations, these different legal entities, belong to a single movement, is still fraught with difficulties today.




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différentes entités juridiques ->

Date index: 2021-04-11
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