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Acte
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique
Acte juridique
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union
Acte juridique de l'Union européenne
Acte juridique régional relatif aux réfugiés
Acte juridique unilatéral
Acte unilatéral
Actes juridiques

Traduction de «différents actes juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


acte juridique | acte juridique de l'Union

legal act | legal act of the Union




acte juridique unilatéral | acte unilatéral

unilateral legal instrument


acte juridique régional relatif aux réfugiés

regional refugee instrument




acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait

deed


acte juridique | acte

act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties


Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques

Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law


Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridique

Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour accomplir leurs missions, les institutions de l’Union européenne (UE) adoptent différents actes juridique.

To accomplish their tasks, European Union (EU) institutions adopt various legal acts.


Les organismes nuisibles aux végétaux relèvent actuellement de différents actes juridiques en fonction de leur statut de quarantaine ou de leur capacité à porter atteinte à la qualité du matériel de reproduction des végétaux.

Plant pests currently fall under different legal acts depending on their quarantine status or whether they affect the quality of plant reproductive material.


Pour accomplir leurs missions, les institutions de l’Union européenne (UE) adoptent différents actes juridique.

To accomplish their tasks, European Union (EU) institutions adopt various legal acts.


Ces vingt dernières années, la Commission a dû réagir à de nombreuses plaintes émanant d'éleveurs et d'opérateurs réalisant des programmes de sélection en rapport avec la transposition et l'interprétation nationales des actes juridiques de l'Union en matière d'élevage dans différents États membres.

Over the last 20 years, the Commission has had to respond to a significant number of complaints, raised by breeders and operators carrying out breeding programmes, in relation to the national transposition and interpretation of Union legal acts on the breeding of animals in different Member States.


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les visites et inspections des pays de l'UE pour s'assurer de la mise en œuvre effective des différents actes juridiques contraignants de l'UE.

Visits and inspections in the EU countries for the effective implementation of relevant binding EU legal acts.


les visites et inspections des pays de l'UE pour s'assurer de la mise en œuvre effective des différents actes juridiques contraignants de l'UE;

Visits and inspections in the EU countries for the effective implementation of relevant binding EU legal acts.


Il se peut que les différents actes juridiques de l’Union exigeant par exemple une notification préalable à l’entrée dans les ports, comme la directive 2009/16/CE, imposent des délais différents pour l’accomplissement des formalités en question.

The various legal acts of the Union requiring, for example, pre-notification formalities at the entry into ports, such as Directive 2009/16/EC, may impose different time limits for the accomplishment of these pre-notification formalities.


Les actes juridiques de l’Union en matière de droits des passagers devraient tenir compte des besoins des passagers, notamment de ceux des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, qui doivent utiliser différents modes de transports et disposer de correspondances commodes entre ceux-ci, sous réserve des règles de sécurité applicables à l’exploitation des navires.

Legal acts of the Union on passenger rights should take into account the needs of passengers, in particular those of disabled persons and persons with reduced mobility, to use different transport modes and to transfer smoothly between different modes, subject to the applicable safety regulations for the operation of ships.


les visites et inspections des pays de l'UE pour s'assurer de la mise en œuvre effective des différents actes juridiques contraignants de l'UE;

Visits and inspections in the EU countries for the effective implementation of relevant binding EU legal acts.


Pour accomplir leurs missions, les institutions de l’Union européenne (UE) adoptent différents actes juridique.

To accomplish their tasks, European Union (EU) institutions adopt various legal acts.




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différents actes juridique ->

Date index: 2023-05-07
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