Traduction de «directeur aux réclamations » (Français → Anglais) :

I. considérant qu'en mars 2014, le directeur général de l'OLAF s'est engagé à informer annuellement le comité de surveillance sur le nombre de réclamations reçues, sur le respect des délais lors de leur traitement et sur leur classification en tant que réclamations justifiées ou non; que le comité de surveillance a toutefois fait savoir qu'il n'avait reçu aucune information de ce type;

Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la direction des ressources de la DG des infrastructures et de la logistique (ci-après le « service EMAS ») a ...[+++]insi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 20 mars 2012 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement et de mauvaise administration de la part de sa hiérarchie, chiffré ex æquo et bono à la somme de 400 000 euros.

51. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des méca ...[+++]nismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

Le directeur de l’[EPSO] exerce les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination en vertu de l’article 90 du statut, pour toutes demandes ou réclamations relatives aux tâches de l’[EPSO].

À cette fin, l’imposition de délais très brefs, tant pour la présentation de la demande d’informations ou de documents que pour la réponse à celle-ci, a pour but de permettre au candidat de disposer en tout état de cause de ces informations et documents au moins un mois avant l’expiration soit du délai de recours devant le Tribunal soit du délai pour présenter une réclamation auprès de l’EPSO, dont le directeur exerce, en vertu de l’article 4 de la décision 2002/621 les pouvoirs dévolus à l’AIPN.

le conseil d'administration pour le directeur et pour les cas de réclamations contre une mesure disciplinaire prise par le directeur,