17. soul
igne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui rel
èvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la c
...[+++]onvention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux; 17. Stresses that EU Member State
s have a duty under international and European human rights law to ensure that companies ope
rating within their jurisdiction do not cause or contribute to h
uman rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the
...[+++] OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to effectively hold accountable companies that have been proven to circumvent national laws and international treaties;