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DDA
DIA
Direction chargée des enquêtes anti-mafia
Direction de district anti-mafia

Translation of "direction chargée des enquêtes anti-mafia " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Direction chargée des enquêtes anti-mafia | DIA [Abbr.]

Antimafia Investigation Department | DIA [Abbr.]


Direction chargée de la lutte contre la mafia dans une circonscription judiciaire | direction de district anti-mafia | DDA [Abbr.]

District Anti-Mafia Prosecutor's Office | DDA [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les forces de l’ordre, les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes chargées des enquêtes ou des poursuites relatives aux infractions prévues dans la présente directive aient les moyens d’utiliser des outils d’enquête efficaces.

Member States should take necessary measures to ensure that law enforcement, judicial authorities and other competent authorities responsible for investigating or prosecuting the offences provided for in this Directive have the ability to use effective investigative tools.


Il convient de doter les personnes chargées d’enquêter et de poursuivre les infractions visées dans la présente directive de moyens d’enquête performants.

Effective investigatory tools should be made available to those responsible for the investigation and prosecutions of the offences referred to in this Directive.


42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée «activité organisée pour le trafic illicite de déchets», laquelle est classée depuis ...[+++]11 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;

42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District ...[+++]


42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée «activité organisée pour le trafic illicite de déchets», laquelle est classée depuis ...[+++]11 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;

42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District ...[+++]


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43. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée "activité organisée pour le trafic illicite de déchets", laquelle est classée depuis ...[+++]11 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;

43.Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy’s positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District ...[+++]


En vue de garantir la réussite des enquêtes et des poursuites des infractions visées dans la présente directive, il convient de doter les personnes chargées d'enquêter et de poursuivre ce type d'infractions de moyens d'enquête performants.

To ensure successful investigations and prosecutions of the offences referred to in this Directive, effective investigation tools should be made available to those responsible for the investigation and prosecutions of such offences.


En vue de garantir la réussite des enquêtes et des poursuites des infractions visées dans la présente directive, il convient de doter les personnes chargées d'enquêter et de poursuivre ce type d'infractions de moyens d'enquête performants, notamment le déclenchement de systèmes d'alerte rapide.

To ensure successful investigations and prosecutions of the offences referred to in this Directive, effective investigation tools, including the activation of early warning systems, should be made available to those responsible for the investigation and prosecutions of such offences.


de promouvoir la collaboration avec les organismes d'enquête de pays tiers et avec les organisations internationales chargées des enquêtes sur les accidents de mer dans les domaines relevant de la présente directive;

promote cooperation with the investigative bodies of third countries and with the international maritime accidents investigation organisations in the fields covered by this Directive;


Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes et des autorités chargées des enquêtes sur les accidents de l'État où il exerce ses activités, ainsi qu'à l'égard des organismes d'enquête sur les accidents chargés de mener des enquêtes sur les accidents dus à une défaillance des constituants d'interop ...[+++]

The staff of the body are bound by professional secrecy with regard to everything they learn in the performance of their duties (with the exception of the competent administrative authorities and accident investigation bodies in the State where they perform those activities as well as accident investigation bodies responsible for the investigation of accidents caused by the failure of the interoperability constituents or subsystems checked) in pursuance of this Directive or any provision of national law implementing the Directive.


En particulier, l'organisme et le personnel chargés des vérifications doivent être fonctionnellement indépendants des autorités désignées pour délivrer les autorisations de mise en service dans le cadre de la présente directive, les licences dans le cadre de la directive 95/18/CE, et les certificats de sécurité dans le cadre de la directive 2004/49/CE, ainsi que des entités chargées des enquêtes en cas d'accident.

In particular, the body and the staff responsible for the checks must be functionally independent of the authorities designated to issue authorisations for placing in service in the framework of this Directive, licences in the framework of Directive 95/18/EC and safety certificates in the framework of Directive 2004/49/EC, and of the bodies in charge of investigations in the event of accidents.




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Date index: 2023-01-02
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