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La directive lie tout Etat membre destinataire
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Translation of "directive soumettra toutes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
la directive lie tout Etat membre destinataire

a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed


exposés donnés à la haute direction dans tout le Canada

cross-Canada briefing management


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


barré dans toutes les directions

blocked in all directions


pêle-mêle [ partout | dans toutes les directions | de tous les côtés ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parallèlement aux mesures prévues dans cette directive visant à renforcer le système de registres des EUA et les conditions d'ouverture d'un compte pour les négocier, la proposition soumettra tout le marché des EUA à la réglementation des marchés financiers.

In parallel to measures within the EU ETS Directive to reinforce the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs, the proposal would render the entire EUA market subject to financial market regulation.


Garantir des conditions de travail décentes tout en renforçant la qualité de la législation du travail. Pour ce faire, la Commission soumettra des propositions visant à réexaminer la directive sur le temps de travail et présentera une initiative législative destinée à améliorer la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs.

To ensure decent working conditions while improving the quality of employment legislation, the Commission will present proposals to review the working Time Directive and propose a legislative initiative for the better implementation of the Posting of Workers directive.


La directive soumettra toutes les unités de chargement intermodal en circulation en Europe aux mêmes règles en matière d'entretien et de contrôles périodiques que celles prévues pour le trafic international par la convention sur la sécurité des conteneurs.

The directive will enable all Intermodal Loading Units (ILU) circulating in Europe to be maintained and be subject to the periodic checks foreseen also for international traffic in the Convention for safe containers.


Monsieur le Président, j’adresse mes remerciements à tout un chacun et j’espère que le Conseil nous soumettra une directive dans un proche avenir.

Mr President, I should like to thank everyone and hope that the Council will produce a Directive soon.


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(10) considérant qu'il convient que la Commission, dans ce rapport qu'elle soumettra au Parlement européen et au Conseil dans un délai de deux ans après la mise en application de la présente directive, examine tout particulièrement la question du délai à appliquer en l'absence d'un délai convenu entre le donneur d'ordre et son établissement, tenant compte tant de l'évolution technique que de la situation existant dans chacun des États membres;

(10) Whereas the Commission, in the report it will submit to the European Parliament and the Council within two years of implementation of this Directive, should particularly examine the time-limit to be applied in the absence of a time-limit agreed between the originator and his institution, taking into account both technical developments and the situation existing in each Member State;


Lorsque les Lignes aériennes Canadien International se seront restructurées et que la direction et les employés qui appartiennent aux six syndicats auront solidifié les assises de l'entreprise, le ministre pourra les rencontrer et prendre en considération toute demande que Canadien lui soumettra.

Once Canadian Airlines has restructured, he will come together with the company and the Canadian employees who work for the six unions, once they have become stable, and consider any request that Canadian Airlines has to make.


S'il y a une question qui est le moindrement litigieuse ou qui implique des aspects un peu plus partisans, et qu'on sait d'avance que des membres de l'opposition ne pourront pas être présents, en général, on ne soumettra pas la question à l'ordre du jour parce que le personnel et la direction du comité font tout ce qu'ils peuvent pour préserver la tradition de non-partisanerie.

If an issue arises that is the least bit contentious or partisan, and we know in advance that opposition members will not be able to attend, then as a rule, the matter is not put on the agenda because the staff and leadership of the committee do their utmost to uphold the committee's tradition of non-partisanship.


Elle soumettra, par ailleurs, periodiquement au Conseil un rapport evaluant les progres realises en direction de ces objectifs, de mettre au point et de developper l'usage d'indicateurs appropries a cet effet et de presenter, le cas echeant, toute proposition utile tenant compte des changements demographiques, Rconomiques et sociaux intervenant dans la CommunautR.

It will also submit regular reports to the Council on progress in achieving these objectives, define and develop the use of appropriate indicators to this effect and, where necessary, present suitable proposals taking into account demographic, economic and social changes in the Community.




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directive soumettra toutes ->

Date index: 2024-01-19
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