Translation of "directive sur les marchés " (French → English) :

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME in ...[+++]novantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

Si le marché des quotas d'émissions est à 80 % un marché dérivé, et est donc déjà régi par la directive concernant les marchés d'instruments financiers et la directive sur les abus de marché, le nouveau règlement sur les abus de marché vise à élargir la protection des marchés au marché primaire et aux marchés au comptant non réglementés de quotas d'émission, afin d'éviter les pratiques frauduleuses susceptibles de porter atteinte au crédit du système d'échange des quotas d'émission.

Il convient d'exclure les services financiers du champ d'application de la présente directive étant donné que ces activités font l'objet d'une législation communautaire spécifique visant à réaliser, comme la présente directive, un véritable marché intérieur des services.

[10] À ce sujet, il convient également de citer l'article 29, point c), de la directive sur les marchés de services, l'article 20, paragraphe 1, point c), de la directive sur les marchés de fourniture et l'article 24, paragraphe 1, point c), de la directive sur les marchés de travaux, abordés plus en détails dans l'annexe.

* si l'acte par lequel les autorités publiques confient la fourniture d'un service d'intérêt économique général à un tiers est un marché public de service ou de travaux au sens des directives sur les marchés publics, ou une concession de travaux au sens de la directive 93/37/CEE, [45] il doit être conforme aux règles de procédure prévues par la directive sur les marchés publics applicable, à condition qu'il atteigne ou dépasse un seuil défini dans la directive concernée et qu'il ne soit pas exclu de son champ d'application.

Avec ses propositions de mars 2001 modifiant les directives 96/92/CE (directive sur le marché intérieur de l'électricité) et 98/30/CE (directive sur le marché intérieur du gaz naturel), la Commission européenne répond à la demande formulée par le Conseil européen de Lisbonne d'achever le marché intérieur du gaz et de l'électricité, ainsi qu'à la demande du Parlement européen d'adopter un calendrier.