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Dispense de nommer un vérificateur
Nommer un auditeur
Nommer un vérificateur

Translation of "dispense de nommer un vérificateur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


nommer un auditeur [ nommer un vérificateur ]

appoint an auditor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
486 (1) Commet une infraction le candidat qui contrevient aux paragraphes 83(1) (défaut de nommer un agent officiel) ou 83(2) (défaut de nommer un vérificateur), à l’article 87 (défaut de nommer un remplaçant à l’agent officiel ou au vérificateur), aux paragraphes 92.2(1) (accepter un cadeau ou autre avantage) ou 92.2(5) (défaut de déposer la déclaration dans le délai prévu) ou à l’alinéa 92.6b) (déclaration incomplète).

486 (1) Every candidate who contravenes subsection 83(1) (failure to appoint official agent) or 83(2) (failure to appoint auditor), section 87 (failure to appoint a replacement official agent or auditor), subsection 92.2(1) (accepting prohibited gift or other advantage) or 92.2(5) (failure to provide statement within required period) or paragraph 92.6(b) (providing incomplete statement) is guilty of an offence.


(2) Lorsque le poste de vérificateur est vacant et que le conseil d’administration n’en nomme pas un, le tribunal peut, à la demande de toute personne intéressée, nommer un vérificateur et fixer sa rémunération; le mandat de ce vérificateur se termine à la nomination de son successeur par le conseil d’administration.

(2) If a vacancy occurs in the office of auditor and the board of directors does not appoint an auditor, a court may, on the application of an interested person, appoint and fix the remuneration of an auditor, who holds office until an auditor is appointed by the board of directors.


L'Office d'investissement peut nommer un vérificateur de l'extérieur qui a une expérience plus approfondie que le vérificateur général ou il peut nommer ce dernier.

The investment board has the option of either appointing an outside auditor who has greater expertise than the auditor general or in fact of appointing the auditor general.


En 2011, nous avons vu ce gouvernement nommer un juge unilingue anglophone à la Cour suprême et nommer un vérificateur général unilingue anglophone.

In 2011, this government appointed a unilingual anglophone to the Supreme Court and named a unilingual anglophone auditor general.


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| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères 3)SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte.SE: les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.

| Law on foreign companies’ branches (3)SE: a foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts.SE: building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.


| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères SEune société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.SEle directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique europée ...[+++]

| Law on foreign companies' branches SEa foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts. Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.SEthe managing director of a branch shall reside within the EEA (European Economic Area) [1].SEforeign or Swedish citizens not residing in Sweden, who wishes to conduc ...[+++]


| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères 3)SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte.SE: les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.PL: non consolidé en ce qui concerne les succursales.

| Law on foreign companies’ branches (3)SE: a foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts.SE: building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.PL: unbound with respect to branches.


Les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.

Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.


| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères 3)SE: une société étrangère (n'ayant pas de personnalité morale en Suède) doit exercer ses activités commerciales par l'intermédiaire d'une succursale établie en Suède, disposant d'une autonomie de gestion et d'une comptabilité distincte.SE: les chantiers de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation de créer une succursale ou de nommer un représentant résidant en Suède.

| Law on foreign companies' branches 3.SE: A foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts.SE: Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.


Il se peut que le conseil d'administration, en ce qui concerne le fonds de pension même, puisse nommer un vérificateur de l'extérieur ou le vérificateur général.

It is possible that, where the pension fund itself is concerned, the board could appoint an outside auditor, or the Auditor General.




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dispense de nommer un vérificateur ->

Date index: 2022-09-08
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