66. considère inadmissible que la Commission réduise les résultats de l’audit de la CCE, qui sont basés sur les normes internationales d’audit généralement acceptées, à «des différences de vue sur la typologie et l’impact des erreurs ainsi que sur l’évaluation des faiblesses systémiques et d’autre part [à] des perceptions différentes de l’application de dispositifs correcteurs financiers» (page 3, premier paragraphe);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-21]

66. Finds it unacceptable that the Commission reduces the ECA’s audit results, which are based on widely accepted International Audit Standards, to "differences of opinion on the typology and impact of error and on the evaluation of systems deficiencies, and partly the different perceptions regarding the operation of financial correction mechanisms" (page 2, last paragraph);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-21]

64. considère inadmissible que la Commission réduise les résultats de l'audit de la Cour des comptes, qui sont fondés sur les normes internationales d'audit généralement acceptées, à "des différences de vue sur la typologie et l'impact des erreurs ainsi que sur l'évaluation des faiblesses systémiques et d'autre part [à] des perceptions différentes de l'application de dispositifs correcteurs financiers" (page 3, premier alinéa);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-21]

64. Finds it unacceptable that the Commission reduces the ECA's audit results, which are based on widely accepted international audit standards, to "differences of opinion on the typology and impact of error and on the evaluation of systems deficiencies, and partly the different perceptions regarding the operation of financial correction mechanisms" (page 2, last paragraph);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-21]

Aux fins du présent point, les aspects relatifs à la construction et à la conception comme, notamment, l'empattement, la conception d'essieux, la suspension, la direction, les pneumatiques et les modifications correspondantes du dispositif correcteur des freins sur les essieux, ou l'ajout ou la suppression de valves de réduction liées aux configurations de tracteur de semi-remorques et de camion, et les éléments liés au châssis (par exemple, moteur, réservoirs de carburant, transmission, etc.) ne sont pas considérés comme des points essentiels.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-07-21]

For the purpose of this section, aspects of construction and design, such as in particular the wheelbase, axle design, suspension, steering, tyres and the corresponding modifications of the brake correcting device for the axles, or the adjunction or suppression of reduction valves in relation to semi-trailer tractor and lorry configurations, and equipment related to the chassis (e.g. engine, fuel tanks, transmission, etc.) are not considered to be essential.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-07-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1997-07-21]

Je peux vous donner un exemple dans ma propre société, où les vérifications que nous avons effectuées l'été dernier ont révélé que 18 p. 100 de nos correcteurs électriques, ou nos dispositifs de mesure électroniques—ce n'est rien qui empêcherait le gaz naturel de circuler, mais cela pourrait certainement nous causer des problèmes sur le plan de la facturation et des liquidités—étaient jugés non conformes et pouvaient donc poser un problème.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

To give an example of that, within my company, our testing last summer resulted in 18% of our electrical correcters, or electronic measurement devices—again, nothing that would prevent the flow of natural gas, but that certainly impacts us in terms of billing and our cashflows—being deemed to be non-complaint and a problem.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

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