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Dispositif d'interdiction
Dispositif d'interdiction d'écriture
Dispositif d'interdiction de marche
Dispositif d'interdiction manettes
Dispositif de protection contre l'écriture
Interdiction d'effectuer des essais nucléaires
Interdiction d'effectuer une opération
Interdiction d'effectuer une opération sur valeurs
Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations sur valeurs
Interdiction de marche
Interdiction des essais d'armes nucléaires
Interdiction des essais nucléaires
Interdiction manettes
Protocole II modifié

Traduction de «dispositif d'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositif d'interdiction de marche [ interdiction de marche ]

running interlock


dispositif d'interdiction manettes [ interdiction manettes ]

throttle interlock feature [ throttle locking feature | throttle interlock system | throttle interlock ]


dispositif d'interdiction manettes | interdiction manettes

throttle interlock feature | throttle locking feature | throttle interlock system | throttle interlock




Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996

Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996


dispositif de protection contre l'écriture [ dispositif d'interdiction d'écriture ]

write-protect mechanism


Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs

Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and Other Devices


Protocole II modifié | Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs

Amended Protocol II | Amended Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-traps and Other Devices


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order


interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear weapon test ban | nuclear test ban
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'interdiction des dispositifs d'invalidation prévoit une exception (à la fois dans le droit de l'UE et celui des États-Unis) pour les cas dans lesquels le dispositif serait justifié pour protéger le moteur contre des dommages ou des incidents ou pour assurer le fonctionnement du véhicule dans de bonnes conditions de sécurité.

The ban on defeat devices foresees an exemption (both under EU and US law) for when the need for the device is justified to protect the engine against damage or accident and to ensure the safe operation of the vehicle.


En ce qui concerne les armes et dispositifs à décharge électrique du point 2.1 de l'annexe II et du point 2.1 de l'annexe III du règlement (CE) no 1236/2005, il convient de supprimer l'exigence d'une décharge de 10 000 V en vue d'empêcher que l'interdiction du commerce et le contrôle des exportations soient contournés par des armes et dispositifs capables d'administrer une décharge électrique mais présentant une tension à vide légèrement inférieure.

As regards electric shock weapons and devices of items 2.1 of Annex II and 2.1 of Annex III to Regulation (EC) No 1236/2005, it is appropriate to remove the 10 000 V discharge requirement in an effort to prevent that the prohibition on trade and the export controls would be circumvented by weapons and devices which are capable of administering an electric shock but have a slightly lower no-load voltage.


En ce qui concerne les armes et dispositifs à décharge électrique du point 2.1 de l'annexe II et du point 2.1 de l'annexe III du règlement (CE) no 1236/2005, il convient de supprimer l'exigence d'une décharge de 10 000 V en vue d'empêcher que l'interdiction du commerce et le contrôle des exportations soient contournés par des armes et dispositifs capables d'administrer une décharge électrique mais présentant une tension à vide légèrement inférieure.

As regards electric shock weapons and devices of items 2.1 of Annex II and 2.1 of Annex III to Regulation (EC) No 1236/2005, it is appropriate to remove the 10 000 V discharge requirement in an effort to prevent that the prohibition on trade and the export controls would be circumvented by weapons and devices which are capable of administering an electric shock but have a slightly lower no-load voltage.


Le règlement (CE) no 1907/2006, dans son annexe XVII, entrée 18 bis, prévoit une interdiction de mise sur le marché des thermomètres médicaux contenant du mercure ainsi que d’autres dispositifs de mesure contenant du mercure destinés à la vente au grand public et demande à la Commission de passer en revue les autres solutions fiables et plus sûres qui existent et qui sont techniquement et économiquement réalisables, en lieu et place des sphygmomanomètres et d’autres dispositifs de mesure contenant du mercure à usage médical ou destiné ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006, in entry 18a of Annex XVII, provides for a ban on the placing on the market of fever thermometers containing mercury, as well as other mercury containing measuring devices intended for sale to the general public, and requests the Commission to carry out a review of the availability of reliable safer alternatives that are technically and economically feasible for mercury containing sphygmomanometers and other measuring devices in healthcare and in other professional and industrial uses.


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L’interdiction d’enregistrer les voitures particulières dont le dispositif de direction est à droite applicable en Lituanie, si ces voitures étaient antérieurement immatriculées dans un autre État membre, a un effet équivalent à des restrictions quantitatives en vertu de l’article 34 TFUE, parce que les produits d’un autre État (les voitures particulières fabriquées et immatriculées dans un autre État membre) ne peuvent pas être exploités sur le marché lituanien à moins que leur dispositif de direction ne soit transféré de l’autre côté.

The prohibition applied in the Republic of Lithuania preventing the registration of passenger cars with the steering equipment on the right-hand side, where those cars were previously registered in another Member State, has an effect equivalent to quantitative restrictions under Article 34 TFEU, because goods of another State (passenger cars manufactured and registered in another Member State) cannot be exploited in the Lithuanian market unless their steering equipment is transferred to the other side.


Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de su ...[+++]

Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and max ...[+++]


Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de su ...[+++]

Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and max ...[+++]


Une telle protection juridique n'implique aucune obligation de mise en conformité des dispositifs, produits, composants ou services avec ces mesures techniques, pour autant que lesdits dispositifs, produits, composants ou services ne tombent pas, par ailleurs, sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 6.

Such legal protection implies no obligation to design devices, products, components or services to correspond to technological measures, so long as such device, product, component or service does not otherwise fall under the prohibition of Article 6.


Une telle protection juridique n'implique aucune obligation de mise en conformité des dispositifs, produits, composants ou services avec ces mesures techniques, pour autant que lesdits dispositifs, produits, composants ou services ne tombent pas, par ailleurs, sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 6.

Such legal protection implies no obligation to design devices, products, components or services to correspond to technological measures, so long as such device, product, component or service does not otherwise fall under the prohibition of Article 6.


(5) considérant qu'il convient, pour sauvegarder les recettes de la Communauté européenne et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses dans le cadre du transit, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application de la garantie globale; que, dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; que, par contre, lorsqu'est prouvée ...[+++]

(5) Whereas, in order to safeguard the revenue of the European Community and of the Member States and to curb fraudulent practices in the transit procedure, arrangements involving graduated measures for application of the comprehensive guarantee are advisable; whereas in the first place a ban on reducing the comprehensive guarantee may be considered where there is an increased risk of fraud and loss of revenue is therefore to be feared; whereas where it is established that especially critical exceptional situations exist, which may arise in particular from the activities of organised crime, it should instead also be possible temporarily to prohibit the application of the comprehensive guarantee itself; whereas account should be taken in ...[+++]


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