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Achat public
Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de vente
CTBT
Dispositif d'interdiction de marche
Fonctionnement du marché
Interdiction d'effectuer des essais nucléaires
Interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
Interdiction d'effectuer une opération
Interdiction d'effectuer une opération sur valeurs
Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations sur valeurs
Interdiction de marche
Interdiction de prise directe du réseau
Interdiction de vente
Interdiction des appels en départ
Interdiction des appels réseau sortants
Interdiction des essais d'armes nucléaires
Interdiction des essais nucléaires
Marché
Marché public
Passation de marchés publics
Situation du marché
Structure du marché
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires
état du marché

Translation of "interdiction de marche " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispositif d'interdiction de marche [ interdiction de marche ]

running interlock


autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]


Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order


interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear test ban | nuclear weapon test ban


interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants

outward restriction | station restriction from trunk


marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]


interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]

cease trading order [ stop trading order | stop order ]


marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente communication se concentre sur l’interdiction de mise sur le marché de 2013; cependant, les mécanismes et principes d’application décrits valent tout autant pour l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché de 2009.

This Communication focuses on the 2013 marketing ban. However, the described implementation mechanisms and principles apply equally to the testing ban and the 2009 marketing ban.


Tous les effets sur la santé humaine sur lesquels portent les tests visant à évaluer l’innocuité des produits cosmétiques sont concernés par cette interdiction de mise sur le marché, à l’exception des effets les plus complexes (toxicité systémique à doses répétées, sensibilisation cutanée, cancérogénèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), pour lesquels le Parlement européen et le Conseil ont reporté au 11 mars 2013 l’échéance fixée («interdiction de mise sur le marché de 2013»).

This marketing ban applies to all but the most complex human health effects ("endpoints") to be tested to demonstrate the safety of cosmetic products (repeated-dose systemic toxicity, skin sensitisation, carcinogenicity, reproductive toxicity and toxicokinetics), for which the European Parliament and the Council extended the deadline to 11 March 2013 ("2013 marketing ban").


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the animal testing and marketing ban and on the state of play in relation to alternative methods in the field of cosmetics


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale /* COM/2013/0135 final */

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the animal testing and marketing ban and on the state of play in relation to alternative methods in the field of cosmetics /* COM/2013/0135 final */


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0135 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0135 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the animal testing and marketing ban and on the state of play in relation to alternative methods in the field of cosmetics


I. considérant que l'interdiction pesant sur les denrées alimentaires de l'Union sur le marché russe qui a en particulier touché le secteur des fruits et légumes, ainsi que le secteur laitier et celui de la viande, pourrait avoir des répercussions entraînant une surabondance de l'offre sur le marché intérieur, tandis que l'interdiction des produits de l'Union issus de la pêche sur le marché russe pourrait poser de graves problèmes potentiels dans certains États membres; considérant que la valeur des produits de la pêche frappés d'in ...[+++]

I. whereas the ban on EU food products to the Russian market that has hit the fruit and vegetable sector in particular, as well as the dairy and meat sectors, could have a possible knock-on effect leading to over-supply in the internal market, while the ban on EU fisheries products to the Russian market could potentially pose severe problems in some Member States; whereas the value of banned fisheries products amounts to almost EUR 144 million;


10. rappelle à tous les États membres que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a statué sur l'interdiction des marches pour l'égalité et des gay prides, ainsi que sur l'échec à apporter une protection adéquate à ceux qui y participent, en affirmant qu'il s'agissait d'une violation des libertés d'expression, de réunion et de manifestation, et invite toutes les autorités compétentes à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;

10. Reminds all Member States that the jurisprudence of the European Court of Human Rights has ruled the prohibition of equality and gay pride marches, as well as failure to provide proper protection for those taking part in them, to be a violation of freedom of expression, assembly and demonstration, and invites all competent authorities, particularly, local authorities, to authorise such marches and protect participants properly;


6. rappelle à tous les États membres que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a statué sur l'interdiction des marches pour l'égalité et des gay prides, ainsi que sur l'échec à apporter une protection adéquate à ceux qui y participent, en affirmant qu'il s'agissait d'une violation des libertés d'expression, de réunion et de manifestation, et invite toutes les autorités compétentes, en particulier les autorités locales, à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;

6. Reminds all Member States that the jurisprudence of the European Court of Human Rights has ruled the prohibition of equality and gay pride marches, as well as failure to provide proper protection for those taking part in them, to be a violation of freedom of expression, assembly and demonstration, and invites all competent authorities, particularly, local authorities, to authorise such marches and protect participants properly;


8. rappelle à tous les États membres que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a statué sur l'interdiction des marches pour l'égalité et des gay prides, ainsi que sur l'échec à apporter une protection adéquate à ceux qui y participent, en affirmant qu'il s'agissait d'une violation des libertés d'expression, de réunion et de manifestation, et invite toutes les autorités compétentes à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;

8. Reminds all Member States that the jurisprudence of the European Court of Human Rights has ruled the prohibition of equality and gay pride marches, as well as failure to provide proper protection for those taking part in them, to be a violation of freedom of expression, assembly and demonstration, and invites all competent authorities, particularly, local authorities, to authorise such marches and protect participants properly;


Parmi les exemples que je pourrais citer, on retrouve l’interdiction des marches pour l’égalité à Varsovie et à Poznań et le fait que les mesures prévues dans le droit polonais n’ont pas été prises à l’encontre des groupes prônant l’intolérance et la violence contre ceux qui promeuvent l’égalité des droits pour chacun, indépendamment de leur orientation sexuelle.

Examples include the banning of Equality Marches in Warsaw and Poznań, and the fact that the measures provided for in Polish law have not been taken against groups inciting others to intolerance and to violence against people who promote equal rights for everyone, regardless of their sexual orientation.


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