Dans le cadre du mandat de normalisation M/460 qui lui a été accordé par la Commission, le Comité européen de normalisation (CEN) a élaboré des normes applicables aux dispositifs de création de signature électronique et de cachet électronique qualifiés, lorsque les données de création de signature électronique ou de cachet électronique sont conservées dans un environnement dont l'utilisateur a la gestion totale, mais pas nécessairement exclusive.
The European Committee for Standardisation (CEN) has developed, under the standardisation mandate M/460 given by the Commission, standards for qualified electronic signature and seals creation devices, where the electronic signature creation data or electronic seal creation data is held in an entirely but not necessarily exclusively user-managed environment.
