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Cause de décès
Cause de mort dans les incendies
Crémation
Disposition pour cause de mort
Disposition à cause de mort
Dispositions à cause de mort
Donation à cause de mort
Déclaration d'absence
Décès
Décès naturel
Déterminer la cause de la mort
Enterrement
Funérailles
Incinération
Mort
Mort naturelle
Mourant
Pompes funèbres

Translation of "disposition pour cause de mort " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition pour cause de mort

testamentary disposition | disposition mortis causa


dispositions à cause de mort

provisions causa mortis | testamentary arrangements


disposition à cause de mort

disposition of property upon death


déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort

declaration in the form of a disposition of property upon death | statement in the form of a disposition of property upon death




donation à cause de mort

gift mortis causa [ donatio mortis causa ]


infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne

offence causing the death of or serious harm to another person


Convention sur la Loi applicable aux successions à cause de mort

Convention on the Law Applicable to Succession to the Estates of Deceased Persons


mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]


déterminer la cause de la mort

investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succe ...[+++]

The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat;

‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession;


Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succe ...[+++]

The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


a)«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

(a)‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


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«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.

The examination of the substantive validity of a disposition of property upon death may lead to the conclusion that that disposition is without legal existence.


L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.

The examination of the substantive validity of a disposition of property upon death may lead to the conclusion that that disposition is without legal existence.


Cela ne devrait pas s'interpréter comme signifiant que la loi applicable à la validité quant à la forme d'une disposition à cause de mort au titre du présent règlement devrait déterminer si un mineur a ou non la capacité de disposer à cause de mort.

This should not be interpreted as meaning that the law applicable to the formal validity of a disposition of property upon death under this Regulation should determine whether or not a minor has the capacity to make a disposition of property upon death.


Cela ne devrait pas s'interpréter comme signifiant que la loi applicable à la validité quant à la forme d'une disposition à cause de mort au titre du présent règlement devrait déterminer si un mineur a ou non la capacité de disposer à cause de mort.

This should not be interpreted as meaning that the law applicable to the formal validity of a disposition of property upon death under this Regulation should determine whether or not a minor has the capacity to make a disposition of property upon death.


Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.

A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.




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disposition pour cause de mort ->

Date index: 2022-07-19
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