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Abaissement de budget
Annalité du budget
Annualité du budget
Compression budgétaire
Crédits budgétaires
Disposition
Disposition budgétaire
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition légale
Disposition statutaire
Dispositions budgétaires
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Prescription
Prescription de la loi
Provision
Prévisions et dispositions budgétaires
Restriction budgétaire
Réduction budgétaire
Réduction du budget
Réforme budgétaire

Translation of "dispositions budgétaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispositions budgétaires | crédits budgétaires | prévisions et dispositions budgétaires

budgetary provisions




Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg




Groupe ad hoc sur les dispositions budgétaires et financières relatives au système de défense aérienne (sol)

Ad Hoc Group on Budgetary and Financial Arrangements for Air Defence (Ground) System


Session de renseignements sur la rémunération - Dispositions budgétaires de février 1995

Compensation Information Session - February '95 Budget Provisions


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire

budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les politiques budgétaires doivent être menées dans le respect du cadre fondé sur les règles de l’Union et complété par des dispositions budgétaires nationales saines.

Fiscal policies must be conducted within the Union rules-based framework complemented by sound national budgetary arrangements.


Les politiques budgétaires doivent être menées dans le respect du cadre fondé sur les règles de l'Union, notamment le pacte de stabilité et de croissance, complété par des dispositions budgétaires nationales saines.

Fiscal policies must be conducted within the Union rules-based framework, in particular the Stability and Growth Pact, complemented by sound national budgetary arrangements.


Les politiques budgétaires doivent être menées dans le respect du cadre fondé sur les règles de l’Union et complété par des dispositions budgétaires nationales saines.

Fiscal policies must be conducted within the Union rules-based framework complemented by sound national budgetary arrangements.


Ces nouvelles dispositions budgétaires communes prévoient notamment un nouvel exercice de surveillance coordonnée qui aura lieu chaque année durant l'automne.

In particular, the new common budgetary provisions include a new coordinated surveillance exercise that will take place annually in the autumn.


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Les nouvelles dispositions budgétaires communes prévoient un calendrier budgétaire commun., selon lequel chaque État membre de la zone euro soumet son projet de plan budgétaire (PPB) avant le 15 octobre, c’est-à-dire avant son adoption finale par le Parlement national.

The new common budgetary provisions include a common budgetary timeline according to which, all euro area Member States submit their draft budgetary plans (DBP) by 15 October, i.e. before the final adoption by national parliaments.


il peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement de procédure des chambres de recours et du règlement relatif aux taxes ainsi que de toute autre réglementation relative à la marque communautaire après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne le règlement relatif aux taxes et les dispositions budgétaires du présent règlement, le comité budgétaire.

he may place before the Commission any proposal to amend this Regulation, the Implementing Regulation, the rules of procedure of the Boards of Appeal, the fees regulations and any other rules applying to Community trade marks after consulting the Administrative Board and, in the case of the fees regulations and the budgetary provisions of this Regulation, the Budget Committee.


il peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement de procédure des chambres de recours et du règlement relatif aux taxes ainsi que de toute autre réglementation relative à la marque communautaire après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne le règlement relatif aux taxes et les dispositions budgétaires du présent règlement, le comité budgétaire;

he may place before the Commission any proposal to amend this Regulation, the Implementing Regulation, the rules of procedure of the Boards of Appeal, the fees regulations and any other rules applying to Community trade marks after consulting the Administrative Board and, in the case of the fees regulations and the budgetary provisions of this Regulation, the Budget Committee;


La nature et le montant des transferts à la Turquie dépendraient d'un certain nombre de facteurs fluctuants, tels que les politiques de l'Union et les éventuels arrangements spéciaux convenus avec la Turquie dans le cadre des négociations ou encore les dispositions budgétaires en vigueur, notamment le plafond budgétaire général.

The nature and amount of transfers to Turkey would depend on a number of changing factors, such as the EU's policies and any special arrangements agreed with Turkey in the negotiations as well as the budgetary provisions in place at that time, in particular the overall budgetary ceiling.


b) il peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement de procédure des chambres de recours et du règlement relatif aux taxes ainsi que de toute autre réglementation relative à la marque communautaire après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne le règlement relatif aux taxes et les dispositions budgétaires du présent règlement, le comité budgétaire;

(b) he may place before the Commission any proposal to amend this Regulation, the Implementing Regulation, the rules of procedure of the Boards of Appeal, the fees regulations and any other rules applying to Community trade marks after consulting the Administrative Board and, in the case of the fees regulations and the budgetary provisions of this Regulation, the Budget Committee;


Traité portant modifications de certaines dispositions budgétaires (1970)Ce traité remplace le système de financement des Communautés par contributions des États membres par celui des ressources propres.

Treaty amending Certain Budgetary Provisions (1970)This Treaty replaced the system whereby the Communities were funded by contributions from Member States with that of own resources.


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