De 1988 à 1994, quatre modifications ont été apportées à la Loi sur le droit d'auteur, la plupart afin de permettre au Canada de remplir les obligations découlant de l'accord de libre-échange de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce (1805) En avril 1996, le gouvernement avait déposé le projet de loi C-32. Dans ce projet de loi, on faisait la reconnaissance des droits voisins aux interprètes et
aux producteurs de disques, la mise en place d'un régime dit «de copie privée», c'est-à-dire le droit d'imposer des redevances sur les cassettes audio vierges, l'établissement de nouvelles exceptions, comme les droits d'enregistrement é
...[+++]phémère.
From 1988 to 1994, four amendments were made to the Copyright Act, most of them in order to allow Canada to meet NAFTA and WTO obligations (1805) In April 1996, the government introduced Bill C-32, which recognized the neighbouring rights of artists and record producers, the implementation of a system of what is called “copies for personal use”, that is the right to charge royalties on blank audio tapes, the establishment of new exceptions, such as ephemeral copies.
