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Compagnie écran
Coquille
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Directeur de l'enregistrement des sociétés
Dissoudre
Dissoudre ou mélanger dans de l'eau avant de prendre.
Dissoudre une société
Entreprise boîte aux lettres
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Filiale sans support matériel
Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société commerciale
Société coquille
Société d'affaires de nature familiale
Société de façade
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale
Société fantôme
Société fictive
Société écran
Société-écran

Traduction de «dissoudre une société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Dissoudre ou mélanger dans de l'eau avant de prendre.

Dissolve or mix with water before taking




compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


directeur de l'enregistrement des sociétés

Company registrar


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership




Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]

Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 4 mars 2014, ENVC a tenu une assemblée générale au cours de laquelle Empordef, en tant que son actionnaire unique, a confirmé la décision de procéder à la vente des actifs de la société ainsi qu'au licenciement des quelque 607 employés qu'elle comptait alors, afin de liquider et de dissoudre la société dans les plus brefs délais.

On 4 March 2014, ENVC held a general assembly in which EMPORDEF, as the sole shareholder of ENVC, confirmed the decision to proceed with the sale of the assets of ENVC as well as with the dismissal of the approximately 607 employees at that point in time, in order to liquidate and dissolve the company as soon as possible.


La capacité de dissoudre une société solvable est un élément important de l'économie de marché et, à ce titre, la plupart des législations fédérales et provinciales sur les sociétés instaurent des régimes permettant de dissoudre des sociétés solvables.

The ability to wind up a solvent company is an important part of the market economy and, as such, most federal-provincial corporation statutes create regimes to allow solvent companies to wind up.


En ce qui concerne le décret 1999-0957/00 approuvé le 27 mai 1999 et visant à dissoudre la Société de porte feuille Postes Canada Limitée, une filiale à cent pour cent de la Société canadienne des postes: a) pour quelles raisons cette décision a-t-elle été prise; b) quelle société continuera à détenir les actions de PLC Courier Holdings Inc. et de Courrier Purolator Ltée appartenant à la Société canadienne des postes; c) comment la Société canadienne des postes continuera-t-elle à fournir des renseignements distincts sur les activit ...[+++]

With respect to Order in Council 1999-0957/00, approved on May 27, 1999, which dissolved Canada Post Holdings Limited, a wholly-owned subsidiary of Canada Post Corporation: (a) for what reasons was this decision taken; (b) which corporation will continue to hold Canada Post's shares in PLC Courier Holdings Inc, and Purolator Courier Ltd.; and (c) how will Canada Post continue to provide separate information on Purolator Courier's operations in its financial statements?


Le siège statutaire de la SE doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c’est-à-dire à son siège réel, mais la SE peut transférer son siège à l’intérieur de l’UE sans devoir dissoudre la société d’origine pour en créer une nouvelle.

The registered office of the SE must be the place where it has its central administration, that is to say its true centre of operations. The SE may, however, transfer its registered office within the EU without having to dissolve the original company to form a new one.


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1. En cas de perte grave du capital souscrit, l'assemblée générale doit être convoquée dans un délai fixé par les législations des États membres afin d'examiner s'il y a lieu de dissoudre la société ou d'adopter toute autre mesure.

1. In the case of a serious loss of the subscribed capital, a general meeting of shareholders must be called within the period laid down by the laws of the Member States, to consider whether the company should be wound up or any other measures taken.


sans vote préalable d’une telle résolution, ordre du tribunal de dissoudre la société “succédante” en application de cette loi;

without any such resolution having been passed beforehand, an order has been made for the winding up of the successor company by the court under that Act.


Le siège statutaire de la SE doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c’est-à-dire à son siège réel, mais la SE peut transférer son siège à l’intérieur de l’UE sans devoir dissoudre la société d’origine pour en créer une nouvelle.

The registered office of the SE must be the place where it has its central administration, that is to say its true centre of operations. The SE may, however, transfer its registered office within the EU without having to dissolve the original company to form a new one.


Ce projet de loi vise à accorder au Cabinet fédéral et au conseil d'administration de la Devco, qui est la créature et l'agent du Cabinet, les pleins pouvoirs pour aliéner les biens de la Société de développement du Cap-Breton et pour dissoudre la société selon leur bon vouloir.

The purpose of this bill is to hand off to the federal cabinet and to the board of directors of Devco, which is the creature and the agent of the cabinet, complete authority to divest the assets of Cape Breton Development Corporation and to dissolve the corporation as they see fit.


Ainsi, la décision de dissoudre la Société canadienne des ports devrait aboutir à une réduction des coûts et à une certaine rationalisation de la prise de décisions à l'exception d'un élément majeur et négatif , nous ne sommes pas convaincus que les pratiques, le rôle ou les résultats des nouvelles administrations portuaires devant être créées en application du projet de loi différeront énormément de ceux des sociétés portuaires locales qu'elles remplaceront.

For example, the decision to disband the Canada Ports Corporation should bring some reduction in costs, and some streamlining in decision making. Except for one major and negative feature, however, we are not convinced that the new port authorities to be created under the bill will significantly differ in practice, role, or performance from the local port corporations that they will replace.


1. En ce qui concerne l'aspect juridique du problème, selon plusieurs droits nationaux, un entrepreneur qui veut s'établir dans un autre Etat membre de la Communauté, doit dissoudre sa société, licencier tout le personnel et payer toutes les taxes sur les gains réalisés avant de franchir la frontière.

1. On the legal aspect, a proprietor wishing to set up in another Member State was required by law in a number of Member States to dissolve his company, to lay off his entire workforce and to pay all the taxes due on profits made prior to leaving the country in question.


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