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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Calcul des dépens
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Cautionnement pour dépens
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Distraction
Distraction de dépens
Distraction des dépens
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Fixation des dépens
Frais de justice
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Garantie pour les dépens
Liquidation des dépens
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Pince de distraction osseuse
Privilège en garantie de dépens
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sûreté en garantie des dépens
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe des dépens
Taxe des frais
Vérification des dépens

Traduction de «distraction de dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
distraction de dépens [ distraction pour frais ]

distraction for costs


distraction des dépens [ privilège en garantie de dépens ]

solicitor's lien for costs [ distraction of costs | lien for costs ]


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses




entraînement en techniques de distraction

Distraction training


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La décision qui statue sur les dépens peut prononcer la distraction au profit de la caisse de la Cour de sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle.

2. In its decision as to costs the Court may order the payment to the cashier of the Court of sums advanced as legal aid.


2. La décision qui statue sur les dépens peut prononcer la distraction au profit de la caisse de la Cour de sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle.

2. In its decision as to costs the Court may order the payment to the cashier of the Court of sums advanced as legal aid.


La décision qui statue sur les dépens peut prononcer la distraction au profit de la caisse du Tribunal de sommes versées au titre de l'assistance judiciaire.

In its decision as to costs the Court of First Instance may order the payment to the cashier of the Court of First Instance of the whole or any part of amounts advanced as legal aid.


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