Le comité était très préoccupé par les dispositions relatives aux certificats que le procureur général pourra délivrer en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois, afin d'interdire la divulgation de certains renseignements de nature délicate.
There was a great deal of concern in our committee about the proposed certificates that could be issued by the Attorney General under the Canada Evidence Act, the Privacy Act, the Access to Information Act, and other acts, to prohibit the disclosure of certain sensitive information.