S
ans aller dans les détails, disons que la loi actuelle permet des exceptions à l'accès dans trois cas principaux: tout d'abord, lorsque la sécurité nationale risque d'
être menacée par la divulgation d'information; deuxièmement, lorsque cela pourrait porter préjudice à l'équité d'un processus judiciaire; et troisièmement, lorsque
la divulgation de l'information pourrait révéler des secrets industriels ou placer une entreprise canadienne dans une situ
...[+++]ation injuste par rapport à des entreprises étrangères.
Without going into detail, the current legislation permits exceptions to access in three basic areas: first, where national security might be threatened by the release of information; second, where the fairness of a judicial process might be prejudiced; and, third, where the release of information might reveal trade secrets or place Canadian business in an unfair situation vis-à-vis foreign firms.