Traduction de «do ter » (Français → Anglais) :

4 ter ter. En l'absence des preuves requises conformément aux paragraphes 4 bis, 4 bis bis, 4 ter et 4 ter bis, ou en l'absence de protection adéquate de la substance ou de l'objet contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement visée au paragraphe 4 bis, les autorités concernées partent de l'hypothèse que le chargement constitue un transfert illicite.

Article 50 – paragraphe 4 ter bis et 4 ter ter (nouveaux)

Cette convention s’inscrit dans le cadre du Plan rail 2008-2013 de la Région Midi- Pyrénées, le premier de cette importance lancé en France sur un réseau régional principalement dédié au TER. Ce Plan a été rendu nécessaire du fait de la vétusté du réseau régional, condamnant à la fermeture de nombreuses lignes de TER. Il vise à doter la Région d’un réseau modernisé et pérenne sur 500 km de voies ferrées, dans l’objectif d’accroître les fréquences des trains et d’assurer des délais de transports convenables aux usagers.

2. Lorsque [DG 12 du nouveau règlement d’application] donne lieu à des périodes de garde d’enfant conformément aux articles 227 bis et 228 ter de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur la sécurité sociale), aux articles 116 bis et 116 ter de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l’assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et aux articles 107 bis et 107 ter de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des agriculteurs) auxquelles se substituent des périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre, il faut ajouter au montant théorique calculé conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b) i) le montant qui résulterait de l’ap ...[+++]plication de la législation autrichienne si les périodes de garde d’enfant étaient prises en compte pour ces périodes d’assurance.

Après une formation de sept heures minimum un nouveau «code communautaire 95 bis (nouveau) ou 95 ter (nouveau)» serait apposé sur le permis de conduire (nouveau point 95 bis (nouveau) et 95 ter (nouveau), annexe I, les spécifications pour la formation des conducteurs sont établies dans les annexes VI bis (nouveau) et ter (nouveau).

1 ter. À l'article 5, le paragraphe 1 ter) suivant est ajouté: "1 ter) En outre, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes peuvent présenter une pétition dans laquelle ils demandent que des personnes, groupes ou entités soient radiés de la liste établie à l'annexe I ("de-listing") aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent, ou dont ils ont la citoyenneté, ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités co ...[+++]mpétentes, à la Commission.