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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1191 - EN - Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 // RÈGLEMENT (UE) 2016/1191 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant ...[+++] les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n - 1024/2012

Favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012

(5) Ces nouvelles règles communes devraient autoriser la Bulgarie et la Roumanie à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, les documents similaires délivrés par ces derniers et les documents énumérés dans l'annexe à la décision n° 895/2006/CE, délivrés par les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004, comme équivalant à leurs visas nationaux, et à instaurer un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières exté ...[+++]rieures fondé sur cette équivalence unilatérale.

(10) Les conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) doivent être remplies, à l'exception de la condition énoncée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision étendant les règles communes prévues dans la décision n° 895/2006/CE instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie et la Roumanie de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'in ...[+++]tégralité de l'acquis de Schengen, des documents similaires délivrés par les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis, ainsi que des visas de court séjour et des visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit, et, en outre, permet à la République tchèque, à Chypre, à la Lettonie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et la Slovaquie, qui appliquent le régime simplifié introduit par la décision n° 895/2006/CE, de reconnaître les documents similaires délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.

(5) Ces nouvelles règles communes devraient autoriser la Bulgarie et la Roumanie à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, les documents similaires délivrés par ces derniers et les documents énumérés dans l'annexe à la décision n° 895/2006/CE, délivrés par Chypre, comme équivalant à leurs visas nationaux, et à instaurer un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures fondé sur cette équivalence unilatérale.