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Affaire de peu de gravité
Affectation budgétaire de moindre importance
Autorisation budgétaire de moindre importance
Cas de moindre gravité
Cas de peu d'importance
Cas de peu de gravité
Client de moindre importance
Cliente de moindre importance
Convention pour les avaries de moindre importance
Convention pour un dommage faible
Crédit budgétaire de moindre importance
Denrées alimentaires de moindre importance
Dommage de moindre importance
Pièce de moindre importance
Pièce de moindre valeur
Pièce mineure
Point de moindre importance

Translation of "dommage de moindre importance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


affectation budgétaire de moindre importance [ crédit budgétaire de moindre importance | autorisation budgétaire de moindre importance ]

sub-appropriation


convention pour les avaries de moindre importance | convention pour un dommage faible

petty-claims agreement | slight damage agreement


client de moindre importance [ cliente de moindre importance ]

marginal account


pièce mineure [ pièce de moindre importance | pièce de moindre valeur ]

minor coin




denrées alimentaires de moindre importance

minor foodstuffs




affaire de peu de gravité | cas de peu de gravité | cas de moindre gravité | cas de peu d'importance

minor case | trivial case
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision du président Juncker d'instituer cette task-force est conforme à l'esprit de la déclaration de Rome de mars 2017, dans laquelle les dirigeants de l'UE des 27 ont déclaré: «Nous voulons que l'Union joue un rôle majeur dans les dossiers de première importance et s'investissent moins dans les dossiers de moindre importance.

President Juncker's decision to establish this Task Force follows the spirit of the Rome Declaration of March 2017 where the EU27 leaders stated "We want the Union to be big on big issues and small on small ones.


Par ailleurs, les mesures notifiées qui restent soumises à un contrôle plus minutieux couvrent généralement des dépenses et des budgets plus importants que par le passé, ce qui va dans le sens de l'approche de la Commission consistant à se montrer «très visible sur les grands enjeux, mais plus discrète sur les questions de moindre importanc.

At the same time, notified measures that are still subject to more careful scrutiny tend to cover bigger budgets and spending than in the past, in line with the Commission's approach to be 'big on big things and small on small things'.


Les seuils retenus doivent être suffisamment élevés pour tenir compte des cas de moindre importance mais, en même temps, suffisamment bas pour garantir l’effet dissuasif de la sanction et tenir compte de l’importance de l’authenticité des billets de banque et des pièces et de la confiance qu'ils inspirent aux citoyens.

The chosen thresholds need to be high enough to take account of minor cases, but at the same time low enough to guarantee a deterrent effect of the sanction and to take account of the importance of genuineness of banknotes and coins and the trust citizens have in them.


Toutefois, il y a lieu de remarquer, premièrement, que la conclusion selon laquelle un producteur de l'Union est également importateur du produit concerné n'entraîne pas automatiquement son exclusion de la définition de l'industrie de l'Union et, deuxièmement, que les importations effectuées par chaque producteur de l'Union ont été de moindre importance par rapport à la production et aux ventes totales des groupes de sociétés.

However, first, it should be noted that the finding that a Union producer is also an importer of the product concerned does not lead automatically to the exclusion of this Union producer from the Union industry, and second, for each of the Union producers, these imports were minor compared to the total production and sales of the groups of companies.


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Les seuils retenus doivent être suffisamment élevés pour tenir compte des cas de moindre importance mais, en même temps, suffisamment bas pour garantir l’effet dissuasif de la sanction et tenir compte de l’importance de l’authenticité des billets de banque et des pièces et de la confiance qu'ils inspirent aux citoyens.

The chosen thresholds need to be high enough to take account of minor cases, but at the same time low enough to guarantee a deterrent effect of the sanction and to take account of the importance of genuineness of banknotes and coins and the trust citizens have in them.


Le niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement requis dans le secteur du transport maritime ainsi que l’efficacité du principe en vertu duquel le pollueur paie pour le dommage causé à l’environnement expliquent que des rejets répétés de moindre importance, qui sont sans effet pris séparément, mais dont la conjonction entraîne une détérioration de la qualité des eaux, devraient être considérés comme des infractions pénales.

Given the need to ensure a high level of safety and protection of the environment in the maritime transport sector, as well as the need to ensure the effectiveness of the principle whereby the polluting party pays for the damage caused to the environment, repeated minor cases, which do not individually but in conjunction result in deterioration in the quality of water, should be regarded as a criminal offence.


Le niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement requis dans le secteur du transport maritime ainsi que l’efficacité du principe en vertu duquel le pollueur paie pour le dommage causé à l’environnement expliquent que des rejets répétés de moindre importance, qui sont sans effet pris séparément, mais dont la conjonction entraîne une détérioration de la qualité des eaux, devraient être considérés comme des infractions pénales.

Given the need to ensure a high level of safety and protection of the environment in the maritime transport sector, as well as the need to ensure the effectiveness of the principle whereby the polluting party pays for the damage caused to the environment, repeated minor cases, which do not individually but in conjunction result in deterioration in the quality of water, should be regarded as a criminal offence.


Il indique aussi, au paragraphe 7.435, qu'il conviendrait de fournir une explication satisfaisante de la nature et de l'importance des effets dommageables de ces importations par opposition aux effets dommageables des importations subventionnées.

The Panel also noted in paragraph 7.435 that a satisfactory explanation of the nature and extent of the injurious effects of non-subsidised imports, as distinguished from the injurious effects of the subsidised imports, should be provided.


Les procédures d'octroi des fonds publics sont nécessairement strictes, et souvent vues comme étant excessivement lourdes et disproportionnées, notamment lorsqu'il s'agit de subventions de moindre importance.

The procedures for granting public funds are necessarily strict, and often seen as being excessively cumbersome and out of proportion, in particular where smaller subsidies are concerned.


Les niveaux maximaux admissibles applicables aux denrées alimentaires de moindre importance énumérées en annexe sont dix fois supérieurs à ceux fixés dans l'annexe du règlement (Euratom) no 3954/87 pour la rubrique « Autres denrées alimentaires à l'exception de celles de moindre importance » ou conformément à des règlements adoptés en application de l'article 3 dudit règlement.

For the minor foodstuffs given in the Annex, the maximum permitted levels to be applied are 10 times those applicable to 'other foodstuffs except minor foodstuffs' fixed in the Annex of Regulation (Euratom) No 3954/87 or pursuant to Regulations adopted on the basis of Article 3 of that Regulation.


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