Translation of "dommage effectivement subi " (French → English) :

(a) exclure la possibilité d'accorder des dommages et intérêts à caractère répressif ou disproportionnés au regard du préjudice effectivement subi;

Les mécanismes d’aide prévus par le régime n’ont aucun rapport avec les dommages effectivement subis.

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, e ...[+++]n cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

23. soutient qu'il serait souhaitable qu'une norme minimale définisse de façon précise tant l'incapacité permanente que le droit à l'indemnisation; considère toutefois qu'il serait plus approprié, sans préjudice de l'indemnisation totale des dommages matériels effectivement subis, que l'indemnisation des préjudices immatériels soit déterminée et calculée conformément aux dispositions nationales prévues pour des cas similaires;

La Commission prend note aussi du fait que son dispositif prévoit une série de mesures de contrôle dont l'objet est de vérifier que le cumul des aides fédérales et régionales ne mène pas à une surcompensation par rapport au dommage effectivement subi et que, les cas échéant, les éventuels excédents d'aide seront restitués au Fonds.

24. soutient qu'il serait souhaitable qu'une norme minimale définisse de façon précise tant l'incapacité permanente que le droit à l'indemnisation; considère toutefois qu'il serait plus approprié, sans préjudice de l'indemnisation totale des dommages matériels effectivement subis, que l'indemnisation des préjudices immatériels soit déterminée et calculée conformément aux dispositions nationales prévues pour des cas similaires;