Traduction de «dommages intérêts et frais » (Français → Anglais) :

la possibilité pour les sociétés ou ressortissants de la CE de contre-attaquer en justice le plaignant américain pour recouvrer tous les débours, dépens, dommages intérêts et frais supportés en raison de l'application de la loi antidumping de 1916.

Le but est non pas d'introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d'identification.

Les remèdes à la disposition des détenteurs de droits consisteraient dans la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites, ainsi qu'une compensation financière, des ordonnances et dommages-intérêts. Il y aurait un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des quantités et prix de ces opérations. Des règles sont également prévues en ce qui concerne les personnes pouvant s'adresser aux tribunaux, la présomption de titularité de droits d'auteur ou de droits voisi ...[+++]ns et les frais de justice. Outre des obligations générales en matière de proportionnalité, d'impartialité et d'équité, le projet de directive contient les garanties et limites nécessaires pour protéger les intérêts non seulement du défenseur, mais également des contrevenants potentiellement innocents, qui ont été impliqués à leur insu dans des pratiques illicites.

- une procédure de rappel des marchandises litigieuses mises sur le marché, aux frais du contrevenant ; des critères harmonisés pour le calcul des dommages-intérêts ; dans le respect des règles de protection des données et notamment des données à caractère personnel, la mise en place d'un droit d'information et la possibilité de décider la publication des décisions judiciaires rendues dans les Etats membres en matière de contrefaçon et de piraterie [12] ;

considérant que, lorsqu'une personne introduit une demande de dommages-intérêts au titre des frais engagés pour la préparation d'une offre ou la participation à une procédure de passation de marché, elle n'est pas tenue, en vue d'obtenir le remboursement de ces frais, de prouver que le marché lui aurait été attribué en l'absence de cette violation;

Pour ce qui est des recours, le tribunal peut ordonner un dédommagement égal à la perte ou aux dommages subis et aux frais engagés, en plus de 200 $ par contravention au projet de loi, jusqu’à concurrence d'un million de dollars par jour (par. 51(1)), selon le type de contravention 22. S’il impose ce dédommagement supplémentaire en plus des dommages-intérêts, le tribunal doit se fonder sur les critères prévus par règlement pour établir le montant, notamment la nature et la portée de la contravention, les antécéden ...[+++]ts de l’auteur de la contravention, les engagements contractés par celui-ci dans le passé, les avantages financiers retirés de la contravention et la capacité de payer (par. 51(3)).