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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts en cas de retard
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts pour retards
Dommages-intérêts punitifs
Indemnité
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Viser des dommages-intérêts

Translation of "dommages-intérêts pour retards " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]




action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que ...[+++]

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection meas ...[+++]


1. Les États membres prévoient qu’une clause contractuelle ou une pratique relative à la date ou au délai de paiement, au taux d’intérêt pour retard de paiement ou à l’indemnisation pour les frais de recouvrement, ne soit pas applicable, ou donne lieu à une action en réparation du dommage lorsqu’elle constitue un abus manifeste à l’égard du créancier.

1. Member States shall provide that a contractual term or a practice relating to the date or period for payment, the rate of interest for late payment or the compensation for recovery costs is either unenforceable or gives rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.


Aucune disposition du présent chapitre ne saurait empêcher les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard de services réguliers.

Nothing in this Chapter shall preclude passengers from seeking damages in accordance with national law before national courts in respect of loss resulting from cancellation or delay of regular services.


«intérêts pour retard de paiement», les intérêts légaux pour retard de paiement ou les intérêts à un certain taux convenu par les entreprises concernées, soumis à l’article 7.

‘interest for late payment’ means statutory interest for late payment or interest at a rate agreed upon between undertakings, subject to Article 7.


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Le présent règlement ne saurait en rien empêcher les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard de services de transport, y compris en vertu de la directive 90/314/CEE.

Nothing in this Regulation shall preclude passengers from seeking damages in accordance with national law in respect of loss resulting from cancellation or delay of transport services before national courts, including under Directive 90/314/EEC.


1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat et/ou une pratique commerciale relatives à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement, ou une telle clause dans des accords informels ou dans le cadre de modifications rétrospectives du contrat, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.

1. Member States shall provide that a clause in a contract and/or a commercial practice relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs, or such a clause in informal agreements and in retrospective changes to the contract, shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.


1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat ou une pratique relative à la date ou au délai de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou au dédommagement des frais de recouvrement, ne soit pas applicable et puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus à l'égard du créancier.

1. Member States shall provide that aterm in a contract or a practice relating to the date or period for payment, the rate of interest for late payment or compensation for recovery costs shall be unenforceable and shall give rise to a claim for damages if it is unfair to the creditor.


1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat relative à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.

1. Member States shall provide that a clause in a contract relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.


J'ai voté en faveur de cette directive, mais combien de temps devrons-nous attendre avant que le Parlement ne vote aussi un intérêt de retard et des dommages et intérêts à l'encontre des gouvernements, des organismes de retraite qui tardent à payer les pensions ?

I voted for the motion and the result is successful, but I would like to know how much longer we will have to wait before Parliament votes for interest and compensation to be paid in cases where governments delay pension payments?


considérant qu'une directive communautaire devrait prévoir le paiement, à l'expiration de la période de crédit, d'intérêts de retard ainsi que de dommages-intérêts compensant les frais exposés par le créancier pour obtenir le recouvrement de la dette,

J. whereas the scope of a EU directive should be to ensure that, after the expiry of the credit period, both interest on late payments and damages payable in recompense for cots incurred by the creditor in the recovery of the debt due will be charged,


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