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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Dommages-intérêts pécuniaires
Indemnité
Partage des dommages-intérêts
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts
Répartition des dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Viser des dommages-intérêts

Translation of "dommages-intérêts pécuniaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts

apportionment of damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Si l’ordonnance de paiement accorde une somme, dans la province de Québec, à titre de perte pécuniaire antérieure au procès ou, dans les autres provinces, à titre de dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant de la perte pécuniaire antérieure au procès ou des dommages-intérêts spéciaux accumulés à la fin de chaque période de six mois postérieure à l’avis écrit mentionné à l’alinéa (2)b) ainsi qu’à la date de cette ordonnance.

(3) When an order referred to in subsection (2) includes an amount for, in the Province of Quebec, pre-trial pecuniary loss or, in any other province, special damages, the interest shall be calculated under that subsection on the balance of the amount as totalled at the end of each six month period following the notice in writing referred to in paragraph (2)(b) and at the date of the order.


e) le versement par l’adolescent d’une somme au profit d’une personne, aux dates et selon les modalités éventuellement fixées par le tribunal, à titre d’indemnité soit pour perte de biens ou dommages causés à ceux-ci, soit pour perte de revenu ou de soutien, soit pour perte pécuniaire antérieure au procès dans la province de Québec — ou pour dommages spéciaux ailleurs au Canada — afférents à des lésions corporelles résultant de l’infraction et dont le montant peut être aisément déterminé, les autres dommages-intérêts dans la province de ...[+++]

(e) order the young person to pay to any other person at the times and on the terms that the court may fix an amount by way of compensation for loss of or damage to property or for loss of income or support, or an amount for, in the Province of Quebec, pre-trial pecuniary loss or, in any other province, special damages, for personal injury arising from the commission of the offence if the value is readily ascertainable, but no order shall be made for other damages in the Province of Quebec or for general damages in any other province;


b) dans le cas où les blessures corporelles ou les dommages psychologiques infligés à une personne sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser à cette personne des dommages-intérêts non supérieurs à la valeur des dommages pécuniaires — notamment la perte de revenu — imputables aux blessures corporelles ou aux dommages psychologiques, si le montant peut en être facilement déterminé;

(b) in the case of bodily or psychological harm to any person as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest of the offender, by paying to the person an amount not exceeding all pecuniary damages incurred as a result of the harm, including loss of income or support, if the amount is readily ascertainable;


Par exemple, certains font une distinction entre le préjudice pécuniaire et non pécuniaire (dommages-intérêts pour souffrances et douleurs et troubles émotifs).

For instance, some states distinguish between economic and non-economic loss (damages for pain and suffering and emotional distress).


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Le Code criminel autorise le versement de dommages-intérêts pour compenser la perte de biens et les dommages pécuniaires, notamment la perte de revenu et autres dépenses.

The Criminal Code allows for restitution for loss of property and pecuniary damages, including lost income and other expenses.


Il ne convient pas de prévoir des dispositions relatives aux dommages et intérêts punitifs ou aux autres types de dommages et intérêts et sanctions pécuniaires entraînant une indemnisation excessive de la victime.

There should be no provision for punitive damages or other types of damages and penalties leading to overcompensation of the victim.


2 bis. La réparation intégrale n'englobe pas d'autres dommages et intérêts, tels que des dommages et intérêts punitifs ou multiples, et des sanctions pécuniaires entraînant une indemnisation excessive.

2a. Full compensation shall not include other damages such as punitive damages or multiple damages, and penalties leading to overcompensation.


Dans sa proposition, la Commission est invitée à considérer que les offres précoces visant à régler des actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence, avant qu'une autorité de concurrence n'ait constaté une infraction, communiquées en temps utile à l'autorité de concurrence concernée, peuvent constituer une circonstance atténuante pour le calcul de sanctions pécuniaires au titre du droit de la concurrence.

In its proposal, the Commission is invited to consider that early offers to settle claims for damages for infringements of competition law , before a competition authority has found an infringement, which are communicated to the competition authority concerned in a timely manner may constitute a mitigating factor in the calculation of penalties under competition law.


Le tribunal a accordé à la victime des dommages et intérêts pour un montant d'environ 9 millions de livres sterling, dont quelque 8 millions à titre de dommage pécuniaire.

The court awarded the accident victim compensation of approximately GBP 9 million, some GBP 8 million of which related to purely financial loss.


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