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Acte donnant mainlevée des cautions
Actes donnant mainlevée des cautions
Cautionner quelqu'un
Donner caution pour quelqu'un
Donner mainlevée
Donner mainlevée d'un avis
Donner mainlevée d'une provision alimentaire
Donner mainlevée d'une renonciation
Donner mainlevée de
Donner mainlevée des cautions
Fournir caution pour quelqu'un
Répondre de quelqu'un
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant de quelqu'un

Translation of "donner mainlevée des cautions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


acte donnant mainlevée des cautions

act discharging guarantors


actes donnant mainlevée des cautions

acts discharging guarantors






donner mainlevée d'une renonciation

discharge a release


donner mainlevée d'une provision alimentaire

discharge a provision




cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Néanmoins, cela n’empêche pas ces autorités de donner pour instruction aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de ne pas octroyer la mainlevée du produit lorsqu’il existe des éléments prouvant que, en dépit de cette conformité, le produit présente en réalité un risque.

However, this shall not prevent those authorities from instructing the authorities in charge of external border controls not to release the product where there is evidence that, despite such compliance, the product does in fact present a risk.


3. Lorsqu’une personne ne se conforme pas à la décision d’un tribunal compétent en vertu de la présente Convention ou, dans le cas d’une garantie nationale, à la décision d’un tribunal compétent, lui ordonnant de modifier l’inscription ou d’en donner mainlevée, les tribunaux visés au paragraphe 1 peuvent enjoindre le Conservateur de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la décision.

3. Where a person fails to comply with an order of a court having jurisdiction under this Convention or, in the case of a national interest, an order of a court of competent jurisdiction requiring that person to procure the amendment or discharge of a registration, the courts referred to in paragraph 1 may direct the Registrar to take such steps as will give effect to that order.


L'article 24 du projet de loi dispose que l'inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que les dispositions de la loi et des règlements applicables ont été respectées.

Clause 24 of the bill requires that a seized item be returned if the inspector is satisfied that the act or regulations have been complied with.


Le paragraphe 3 stipule qu'il convient de donner mainlevée d'une décision de gel accordée par l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission dans les meilleurs délais.

Paragraph 3 states that a decision lifting the freezing order taken by the judicial authority of the issuing Member State should be executed as soon as possible.


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Si, conformément à ces conditions, il envisage de donner mainlevée de la mesure, il en informe l'État d'émission et lui donne la possibilité de faire des observations.

If, in accordance with those conditions, it envisages lifting the measure, it shall inform the issuing State, which shall be given the opportunity to submit its comments.


En pareil cas, il incombe à l'État d'exécution de donner mainlevée dans les meilleurs délais.

In these circumstances it shall be the responsibility of the executing State to lift the measure as soon as possible.


Si, conformément à ces conditions, il envisage de donner mainlevée de la mesure, il en informe l'État d'émission et lui donne la possibilité de faire des observations.

If, in accordance with those conditions, it envisages lifting the measure, it shall inform the issuing State, which shall be given the opportunity to submit its comments.


L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 25) 39. S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours après la saisie (al. 26(1)a)).

The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 25).39 A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 26(1)(a)).


L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 26)(26). S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours suivant la saisie (al. 27(1)a)).

The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 26) (26) A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 27(1)(a)).


L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 24)(40). S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours après la saisie (al. 25(1)a)).

The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 24) (40) A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 25(1)(a)).


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