Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ASPP
Administrateur de base de données
Administrateur de données
Constantes
Disposition de protection des données
Disposition relative à la protection des données
Donnée fixe
Donnée permanente
Données constantes
Données fixes
Données permanentes
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données
Responsable des bases de données
SDF
Service de données de points fixes
Swap de devises fixe contre fixe
Swap de devises fixe-fixe
Swap fixe contre fixe
Swap fixe-fixe

Traduction de «donnée fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
données constantes [ données permanentes | constantes | données fixes ]

fixed data [ permanent data | constant data ]




Groupe d'experts en planification des systèmes du service fixe aéronautique pour l'échange de données | ASPP [Abbr.]

Aeronautical Fixed Service Systems Planning for Data Interchange Panel | ASPP [Abbr.]


format de base de données texte dont les champs ont une longueur fixe | SDF [Abbr.]

System Data Format file | SDF [Abbr.]




administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données

database administrators | DBA | database administrator | database manager


swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]

fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]


service de données de points fixes

control point data service


Groupe d'experts planification des systèmes du service fixe aéronautique pour l'échange de données

Aeronautical Fixed Service Systems Planning for Data Interchange Panel


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le règlement général sur la protection des données fixe déjà les règles applicables aux données à caractère personnel (et interdit formellement les exigences en matière de localisation des données, sauf pour des motifs de sécurité nationale), les données à caractère non personnel ne relèvent pas des règles actuelles, ce qui signifie que des restrictions à la libre circulation de ces données peuvent être imposées aux niveaux national et régional.

While the General Data Protection Regulation already sets the rules for personal data (and explicitly forbids localisation requirements unless they are for national security reasons), non-personal data is outside the scope of the current rules, meaning that restrictions on the free movement of such data can be imposed at national and regional level.


Les États membres prévoient que des délais appropriés sont fixés pour l'effacement des données à caractère personnel ou pour la vérification régulière de la nécessité de conserver les données à caractère personnel.

Member States shall provide for appropriate time limits to be established for the erasure of personal data or for a periodic review of the need for the storage of personal data.


(3) Le règlement (CE) n° 1166/2008 a fixé l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme d’enquêtes, y compris pour la gestion, l’entretien et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres, et en a fixé le montant pour la période 2008-2013.

(3) Regulation (EC) No 1166/2008 laid down the financial envelope for the implementation of the programme of surveys, including for the management, maintenance and development of the database systems used within the Commission to process the data supplied by Member States, and fixed the amount for the period 2008-2013.


2. Sans préjudice du maximum de 2 % fixé au paragraphe 1 du présent article , lorsque le montant total du paiement demandé dans un État membre au cours d'une année donnée dépasse le plafond fixé conformément au paragraphe 4 du présent article, et lorsque ce plafond est inférieur à 2 % du plafond national annuel fixé à l'annexe II, les États membres financent la différence en appliquant les dispositions de l'article 23, paragraphe 5, point c) pour l'année concernée et/ou en procédant à une réduction linéaire de tous les paiements à oct ...[+++]

2. Without prejudice to the maximum of 2 % set in paragraph 1 of this Article, where the total amount of the payment applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4 of this Article, and where that ceiling is lower than 2 % of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall finance the difference by applying point (c) of Article 23(5) in the relevant year and/or by applying a linear reduction to all payments to be granted to all farmers in accordance with Article 25 or Article 28c(1a).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Sans préjudice du maximum de 2 % fixé au paragraphe 1, lorsque le montant total du paiement demandé dans un État membre au cours d’une année donnée dépasse le plafond fixé conformément au paragraphe 4, et lorsque ce plafond est inférieur à 2 % du plafond national annuel fixé à l’annexe II, les États membres procèdent à une réduction linéaire de tous les paiements à octroyer à l’ensemble des agriculteurs conformément à l’article 25.

2. Without prejudice to the maximum of 2% set under paragraph 1, where the total amount of the payment applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4, and where that ceiling is lower than 2% of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall apply a linear reduction to all payments to be granted to all farmers in accordance with Article 25.


2. Sans préjudice du maximum de 2 % fixé au paragraphe 1, lorsque le montant total du paiement demandé dans un État membre au cours d’une année donnée dépasse le plafond fixé conformément au paragraphe 4, et lorsque ce plafond est inférieur à 2 % du plafond national annuel fixé à l’annexe II, les États membres procèdent à une réduction linéaire de tous les paiements à octroyer à l’ensemble des agriculteurs conformément à l’article 25.

2. Without prejudice to the maximum of 2% set under paragraph 1, where the total amount of the payment applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4, and where that ceiling is lower than 2% of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall apply a linear reduction to all payments to be granted to all farmers in accordance with Article 25.


K. considérant que l'utilisation de toutes les technologies disponibles, notamment le stockage et l'échange électroniques de certaines données en matière de TVA et d'accises, est indispensable au bon fonctionnement des systèmes fiscaux des États membres; considérant que les conditions qui régissent les échanges de données stockées électroniquement dans les différents États membres et l'accès direct de ceux-ci à ces données devraient être améliorés; considérant que les autorités fiscales des États membres devraient traiter les données à caractère personnel avec tout le soin requis, uniquement aux ...[+++]

K. whereas the use of all available technologies, including the electronic storage and transmission of certain data for VAT and excise duties, is indispensable for the proper functioning of Member States" tax systems; whereas the conditions for the exchange of, and direct access of Member States to, electronically stored data in each Member State should be improved; whereas Member States" tax authorities should handle personal data with due care for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law,


La directive fixe les règles destinées à sécuriser le traitement des données personnelles, la notification des violations de ces données ainsi que la confidentialité des communications.

It sets out rules to ensure security in the processing of personal data, the notification of personal data breaches, and confidentiality of communications.


En réponse à l'exercice par le contrôleur européen de la protection des données des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 47, paragraphe 1, point b), le responsable du traitement concerné informe celui-ci de son point de vue, dans un délai raisonnable que le contrôleur européen de la protection des données aura fixé. Dans cet avis figure également une description des mesures prises, le cas échéant, en réponse aux observations du contrôleur européen de la protection des données.

In response to the European Data Protection Supervisor's exercise of his or her powers under Article 47(1)(b), the controller concerned shall inform the Supervisor of its views within a reasonable period to be specified by the Supervisor. The reply shall also include a description of the measures taken, if any, in response to the remarks of the European Data Protection Supervisor.


2. L'annexe IV définit les critères à prendre en considération pour déterminer l'emplacement des points de prélèvement en vue de la mesure du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant. L'annexe V fixe le nombre minimal de points de prélèvement pour les mesures fixes de concentrations de chaque polluant concerné, et ces points sont installés dans chaque zone ou agglomération dans lesquelles les mesures sont nécessaires si les mesures fixes y constituent la seule source de données sur les concentrations.

2. The criteria for determining the location of sampling points for the measurement of benzene and carbon monoxide in ambient air shall be those listed in Annex IV. The minimum number of sampling points for fixed measurements of concentrations of each relevant pollutant shall be as laid down in Annex V, and they shall be installed in each zone or agglomeration within which measurement is required if fixed measurement is the sole source of data on concentrations within it.


w